Décret n° 2002-106 du 28 janvier 2002, portant modification du décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2353 du 2 octobre 2001,

Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2489 du 31 octobre 2000,

Vu le décret n° 75-370 du 20 mai 1975, fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-856 du 18 avril 2001,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Le tableau figurant à l'article 2 du décret n° 72-199 du 31 mai 1972 susvisé, fixant la liste des emplois ouvrant droit aux avantages prévus par l'article 1er du présent décret, est modifié en ce qui concerne les agents de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports comme suit :

Art. 2. – Les dispositions du présent décret prennent effet à partir du 1er janvier 2002.

Art. 3. – Les ministres des finances et de la jeunesse, de l'enfance et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 janvier 2002.

Zine El Abidine Ben Ali