Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2002-121 du 28 janvier 2002, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrain, sises à Gafsa, nécessaires à l'extension de l'hôpital régional Hcine Bouzayane de ladite localité

Publié au Journal Officiel n° 10 du 1er février 2002, page 195

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de la santé publique.

Décrète :

Article premier. – Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine privé de l'Etat, pour être mises à la disposition du ministère de la santé publique, des parcelles de terrain sises à Gafsa, nécessaires à l'extension de l'hôpital régional Hcine Bouzayane de ladite localité, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planNature de la parcelleN° du T.FSuperficie totale de l'immeubleSuperficie approximative expropriéeNoms des propriétaires ou des présumés tels
11terrain nu649
Gafsa
01a75cala totalité de l'immeubleKheireddine Ben Mokhtar Ben Mohamed Arfa
22"489
Gafsa
14a20ca"Mohamed Ben Hacen Ben Mohamed Salah Cherif
36"non immatriculé-05a26caMohamed Ben Hacen Cherif
47terrain cultivé et construction83
Gafsa
1h46a50ca29a64caTaoufik Ben Mokdad Kidar
58terrain nunon immatriculé-03a48caTaoufik Kidar
69""-26a51ca1 = Héritiers Amor Ben Mustapha Cherif
2 = Kheireddine Ben Mokhtar
3 = Mohamed Salah Cherif

Art. 2. – Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. – Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. – Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 janvier 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2002-121 du 28 janvier 2002, JORT n° 10 du 1er février 2002, p. 195.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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