Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2002-122 du 28 janvier 2002, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à Zaouiet Sousse et Sousse Sud, à la délégation de Sousse son gouvernorat, nécessaires à la construction d'une voie ferroviaire reliant les lignes ferroviaires n° 5 et 22

Publié au Journal Officiel n° 10 du 1er février 2002, page 195

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu la loi n° 74-98 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer tunisiens,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et du transport.

Décrète :

Article premier. – Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public des chemins de fer et pour être mises à la disposition du ministère du transport (la société nationale des chemins de fer tunisiens), des parcelles de terre sises à Zaouiet Sousse et Sousse Sud, à la délégation de Sousse son gouvernorat, nécessaires à la construction d'une voie ferroviaire reliant les lignes ferroviaires n° 5 et 22, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :

p. 196
N° d'ordreN° des parcelles sur le planNature des parcellesSituation des parcellesN° des titres fonciersSuperficie totale de l'immeubleSuperficie approximative expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
11Terre nueZaouiet Sousse35872 Sousse2h02a13ca1a20ca1- Mustapha,
2- Rachid,
3- Khalifa,
enfants de Salah ben Mahamed Khalifa.
4- Habiba bent Hattab Bouzaâbya.
5- Saïd,
6- Emna,
7- Habiba,
les trois derniers enfants de Mohamed ben Salah ben Mahamed Khalifa.
22""34086 Sousse1h51a96ca1a00caAhmed ben Mahamed ben Salem Khalifa.
33""35507 Sousse84a68ca4a08ca1- Abdallah ben Ahmed ben Mohamed Khalifa.
2- Youssef ben Abdallah ben Ahmed ben Mohamed
p. 197
Khalifa.
3- Mohamed Salah ben
Abdallah ben Hmed ben
Mahamed Khalifa.
44""Réquisition d'immatricu-lation cadastrale n° 29953 RCS10a14ca1-Salah ben Ghnya ben Ali Bouzaâbya 2-Omezzine bent Hmida Bouzaâbya 3-Hedi ben Hattab ben Ali Bouzaâbya 4-Bochra bent Hmida ben Mohamed Bouzaâbya5-Aroussia6-Beya7-Radhia8-Emna9-Folla10-Sadok11-Chouchène, les sept derniers enfants de Mohamed ben Sadok Bouzaâbya12-Hamed13- Mohamed dit Ben Issa, enfants de Hmida ben Mohamed Bouzaâbya
55Terre complantée d'oliviers"35794 Sousse43a33ca11a15ca1- Sèlma bent Ghnya ben Ali Bouzaâbya.
2- Bchira bent Hmida ben Mohamed Bouzaâbya.
3- Aroussia,
p. 198
4- Beya,
5- R'dhia,
6- Emna,
7- Folla,
8- Sadok,
9- Chouchène,
les sept derniers enfants de Mohamed ben Sadok Bouzaâbya.
10- Mahamed ben Hmida ben Mohamed Bouzaâbya.
66
8
""33569
Sousse
28a09ca5a28ca
3a94ca
Salah ben Ghnya ben Ali Bouzaâbya.
77""29229
Sousse
4h67a78ca1a02ca1- Mannana,
2- Habiba,
3- Hattab,
4- Abdelkader,
5- Abdelâziz,
enfants de Mohamed ben Hédi ben Hattab ben Ali Bouzaâbya.
6- Halima bent Mohamed Halfaoui.
7- Jaouhara bent Mohamed
p. 199
Nouri Bouzaâbya.
8- Cherifa,
9- Saïda,
10- Aïcha,
11- Ahmed,
12- Lotfi,
13- Fatma,
14- Moncef,
Les sept derniers enfants de
Hamda ben Hedi ben Hattab
Bouzaâbya.
89""48098
Sousse
1h81a40ca53a91ca1- Hamed,
2- Mohamed (dit Ben Issa),
enfants de Hmida ben
Mohamed Bouzaâbya.
3- Bchira bent Hmida ben
Mohamed Bouzaâbya.
4- Sadok,
5- Chouchène,
6- Aroussia,
7- Beya,
8- R'dhia,
9- Emna,
10- Folla,
p. 200
les sept derniers enfants de Mohamed ben Sadok ben Boubaker Bouzaâbya.
910""34922 Sousse1h45a50ca1a19caSalah ben Ghnya ben Ali Bouzaâbya.
1011""33575 Sousse63a82ca4a26caFatma bent Jaafar ben Mohamed ben Njima.
1112""33585 Sousse63a76ca8a40caMessaouda bent Haj Salem Ibn Abdallah Derbèle.
1213""47716 Sousse1h43a90ca23a62ca1- Hamed, 2- Bchira, enfants de Hmida ben Mohamed Bouzaâbya. 3- Salah ben Ghnya ben Ali Bouzaâbya.
1314""33593 Sousse3h09a01ca8a21caMustapha Ibn Haj Ali ben Mahamed Nouri Bouzaâbya, copropriétaire avec l'Etat.
15Terre nue5a54ca
1416"Sousse Sud13154 Sousse22a63ca9a48caMustapha Ibn Haj Ali Nouri, copropriétaire avec l'Etat..
18"3a11ca
1517""131552h82a99ca00a 91ca1- Ghnya,
p. 201
19Sousse15a32ca2- Mahamed, les deux enfants de Salem Azouz.
1622Terre irriguée"15872 Sousse1h01a50ca1a98caAbdessalem ben Ghyya ben Mohamed Hrichi.
1723""13138 Sousse1h58a70ca27a35ca1- Ghyya, 2- Hdhili, les deux enfants de Mahamed Nouri Bouzaâbya. 3- Habiba bent Mohamed (ou Hemed) Bouzaâbya.
1824""13300 Sousse1h23a20ca8a20ca1- Mahamed ben Ghyya Nouri Bouzaâbya. 2- Ghyya, 3- Hdhili, les deux derniers, enfants de Mahamed Nouri Bouzaâbya. 4- Habiba bent Mohamed Bouzaâbya.
1925""79457 Sousse70a87ca00a 17ca1- Emna bent Fraj ben Njima. 2- Messaouda, 3- Nejia, les deux dernières filles de
p. 202
Abed Hrichi.
4- Jalila bent Abdallah ben Abed Hrichi.
2027""13141
Sousse
1h43a37ca3a23caJalila bent Mahamed Ibn Chikh Salem Azouz.
29Terre
complantée
d'oliviers
5a20ca
31Terre nue6a70ca
2130Terre
complantée
d'oliviers
"13167
Sousse
69a23ca4a56ca1- Ajmia bent Khalifa ben Hsine ben Nasr ben Ahmed.
2- Jamila,
3- Habiba,
4- Abdallah,
5- Massaouda,
6- Khadija,
7- Dalila,
8- Nabila,
9- Hédi,
10- Kamèl,
les neuf derniers, enfants de Mahmoud ben Maoui ben Ali Aouana.
2233Terre nue"135665h22a50ca8a30caZohra bent Nouri ben Ali
p. 203
SousseNouri Bouzaâbya.
2334""13134
Sousse
3h41a97ca10a50ca1- Néji ben Omar ben Ali
Nouri Bouzaâbya.
2- Hammadi ben Nouri ben
Ali Nouri Bouzaâbya.
2436""215221h23a50ca00a 64ca1- Mohamed,
2- Hayet, les deux
enfants de Mahjoub ben Haj
Mohamed Tritar.
2537""13541
Sousse
4a63caLa totalité de
l'immeuble
1- Mohamed,
2- Cherifa,
3- Jamila,
4- Hayet, les quatre, enfants
de Mahjoub ben Haj
Mohamed Tritar.
2638""13542
Sousse
22a51ca00a37caMohamed ben Abdelâziz
Ayachi.
2739
42
""13558
Sousse
28a99ca00a35 ca
00a07 ca
Aziza bent Aroussi Ayari.
p. 204

Art. 2. – Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. – Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. – Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 janvier 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2002-122 du 28 janvier 2002, JORT n° 10 du 1er février 2002, p. 195.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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