La ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2398 du 16 octobre 2001, portant nomination de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
p. 306Vu l'arrêté du 3 janvier 2002, portant nomination de Mme Monia Rais M'ghirbi directeur général de la normalisation et de l'évaluation par intérim au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mme Monia Rais M'ghirbi, directeur général de la normalisation et de l'évaluation par intérim, est habilitée à signer, par délégation de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 3 janvier 2002 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 janvier 2002.
La Ministre de la Formation Professionnelle
et de l'Emploi
Néziha Zarrouk
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi