Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Sont ratifiés, les actes du XXII congrès de l'Union Postale Universelle, désignés ci-après, annexés à la présente loi et signés à Beijing le 15 septembre 1999 :
1- sixième protocole additionnel à la constitution de l'Union Postale Universelle.
2- règlement général de l'Union Postale Universelle.
3- convention postale universelle et protocole final.
4- arrangement concernant les services de paiement de la poste.
Art. 2. - En acceptant de signer les actes de l'Union Postale Universelle (le congrès de Pekin 1999), la République Tunisienne déclare que sa signature ainsi que l'éventuelle ratification postérieure de ces actes ne sont pas validées à l'égard de la partie inscrite sous le nom d'Israel et n'entraînent nullement la reconnaissance de celle-ci.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 4 février 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 janvier 2002.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 janvier 2002.