Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 95-1312 du 24 juillet 1995, relatif à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à Imadat Eddir, délégation du Kef Est, gouvernorat du Kef et nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Om Obrane,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture.
Décrète :
Article premier. – Sont modifiées, les indications énoncées à la ligne portant le numéro d'ordre 1 du tableau parcellaire de l'article premier du décret n° 95-1312 du 24 juillet 1995, relatif à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à Imadat Eddir, délégation du Kef Est, gouvernorat du Kef et nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'Oued Om Obrane, et ce, tel qu'indiqué au tableau ci-après et aux plans joints au présent décret :
p. 322Art. 2. – Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 février 2002.
Zine El Abidine Ben Ali