Arrêté du ministre de l'industrie du 12 février 2002, portant autorisation de cession totale d'intérêts dans la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession d'exploitation "Chouech Essaida"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu la loi n° 60-12 du 26 juillet 1960, portant approbation de la convention et ses annexes signées le 10 juin 1960 entre l'Etat Tunisien d'une part, et la société "Agip Mineraria Spa" d'autre part et visant la constitution de la société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière "SITEP",

Vu la loi n° 66-46 du 3 mars 1966, portant approbation de l'avenant à la convention susvisée, signé le 29 janvier 1965, entre l'Etat Tunisien d'une part et les sociétés "Agip Mineraria Spa" et "SITEP" d'autre part,

Vu la loi n° 76-76 du 11 août 1976, portant approbation de l'accord signé le 12 décembre 1975, entre l'Etat Tunisien d'une part et les sociétés "Agip Mineraria Spa" et "SITEP" d'autre part et relatif à la cession des intérêts de "SITEP" dans le "Permis du Sud" au profit de la société "Agip Spa",

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 2 octobre 1964, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit "Permis du Sud" au profit de "SITEP",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 janvier 1977, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Chouech-Essaida",

Vu la lettre du 15 décembre 1975, relative à la cession totale des intérêts de la société "Agip Spa" dans le permis du sud au profit de la société "Agip Africa Ltd",

Vu la lettre du 4 juin 1997 par laquelle la société "Agip Africa Ltd" a notifié la cession totale de ses intérêts dans la concession "Chouech-Essaida" au profit de la société "Agip Tunisia BV",

Vu la demande déposée le 20 septembre 2001 à la direction générale de l'énergie par laquelle la société "Agip Tunisia BV" a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans la concession d'exploitation Chouech-Essaida au profit de la société "Athanar Tunisia BV",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 15 novembre 2001,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. – Est autorisée, la cession totale des intérêts de la société "Agip Tunisia BV" dans la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession "Chouech-Essaida" au profit de la société "Athanor Tunisia BV".

Art. 2. – Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 février 2002.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi