Arrêté du ministre de l'industrie du 12 février 2002, portant extension de la durée de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Jenein Sud"

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 96-107 du 9 décembre 1996, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 6 juin 1996 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société "Marathon Petroleum Jenein Limited" d'autre part,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 9 octobre 1996, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Jenein Sud",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 juillet 1998, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société "Marathon Petroleum Jenein Limited" dans le permis "Jenein Sud" au profit de la société "Lasmo Tunisia B.V",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 21 juin 2000, portant extension de durée d'une année de la période initiale du permis "Jenein Sud",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,

Vu la demande déposée le 20 août 2001 à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés "Marathon Petroleum Jenein Limited" et "Lasmo Tunisia B.V" ont sollicité, conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures, une extension de la durée de la période initiale du permis "Jenein Sud" d'une année,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 15 novembre 2001,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. – Est accordée, une extension de durée d'une année de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Jenein Sud".

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 21 octobre 2002.

Art. 2. – Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, telles que ratifiées par la loi n° 96-107 du 9 décembre 1996, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 12 février 2002.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi