Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 18 février 2002, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement de l'Etat pour l'année 2001

Publié au Journal Officiel n° 17 du 26 février 2002, page 506

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989,

Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 et notamment ses articles 1er, 2 et 4 et les tableaux A, B et D annexés à ladite loi,

Attendu que les prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par les emprunts extérieurs affectés aux projets de développement ont été fixées par la loi n° 2000-98 susvisée comme suit :

  • crédits d'engagement : 845.643.000 dinars,
  • crédit de paiement : 460.000.000 dinars.

Attendu que les prévisions des recettes et des dépenses couvertes par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement ont un caractère évaluatif aux termes de l'article 16 alinéa 2 de la loi organique du budget.

Arrête :

Article premier. - Les montants des crédits d'engagement et de paiement, couverts par les emprunts extérieurs affectés aux projets de développement pour l'année 2001, ont été augmentés comme suit :

  • crédits d'engagement de 845.643.000 dinars à 925.242.600 dinars, soit une augmentation de 79.599.600 dinars,
  • crédits de paiement de 460.000.000 dinars à 596.609.100 dinars, soit une augmentation de 136.609.100 dinars.

Ces augmentations sont réparties de la manière suivante :

p. 507

(En dinars)

N° des chapitresDésignation des chapitresNeuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Crédits d'engagementCrédits de paiement
3Premier ministère8 660 0009 646 000
4Ministère de l'intérieur11 600 00013 385 000
6Ministère des affaires étrangères1 200 1001 112 100
10Ministère des finances3 460 0006 046 000
11Ministère du développement économique13 000 00013 000 000
13Ministère de l'agriculture2 251 500-
14Ministère de l'industrie5 500 0005 500 000
15Ministère du commerce-1 750 000
16Ministère de l'équipement et de l'habitat-57 150 000
17Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire1300 0001300 000
18Ministère du transport3 068 0003 182 000
23Ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports4 331 0004 336 800
27Ministère de l'enseignement supérieur5 018 700-
28Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi20 210 30020 201 200
Total79 599 600136 609 100

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 février 2002.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des finances du 18 février 2002, JORT n° 17 du 26 février 2002, p. 506.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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