Le Président de la République
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, relative à la promulgation du code des assurances et les textes qui l'ont modifiée ou complétée ainsi que ses textes d'application,
Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances de l'année 2001 et notamment les articles 35, 36, 37, 38 et 39 relatifs à la création d'un fonds de garantie des assurés,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. - Le fonds de garantie des assurés créé par la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 a pour objet de régler les indemnisations mises à la charge des entreprises d'assurances au cas où ces dernières seraient incapables d'honorer leurs engagements envers les assurés et les bénéficiaires des contrats d'assurance.
Art. 2. - La cotisation des sociétés d'assurance prévue, par l'article 36 de la loi précitée, est fixée à 1% des primes émises nettes d'annulations et d'impôts au titre de l'exercice comptable précédent.
LA COMMISSION DE GARANTIE DES ASSURES
Art. 3. - Il est créé une commission spécialisée dite "commission de garantie des assurés" qui sera appelée à donner son avis sur les demandes d'indemnisation adressées au fonds, selon des critères qui sont fixés par un manuel de procédure, élaboré par la commission et approuvé par le ministre des finances.
p. 506Art. 4. - La commission de garantie des assurés comprend les membres suivants :
- un représentant du ministère des finances : président,
- le président de l'association professionnelle des sociétés d'assurances,
- deux représentants des entreprises d'assurances dont l'un représentera les sociétés d'assurance vie.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre des finances sur proposition des organismes concernés. Le président peut inviter toute autre personne dont la participation est jugée utile aux travaux de la commission.
Art. 5. - La commission se réunit à la demande de son président autant que besoin. Les délibérations de la commission ne sont valables qu'en présence d'au moins trois de ses membres. Au cas où le quorum n'est pas atteint, la commission sera convoquée de nouveau dans un délai ne dépassant pas un mois; auquel cas la commission se réunit quelque soit le nombre des membres présents.
L'avis de la commission est pris à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les avis de la commission sont consignés dans des procès-verbaux signés par les membres présents et transmis au ministre des finances.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la société chargée de la gestion du fonds.
LES CONDITIONS D'INTERVENTION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FOND DE GARANTIE DES ASSURES
Art. 6. - La gestion du fonds est confiée à une entreprise d'assurance en vertu d'une convention conclue entre le ministre des finances et cette entreprise.
Art. 7. - L'entreprise chargée de la gestion du fonds procède, sur demande du ministre des finances, au règlement des indemnisations mises à la charge de l'entreprise concernée, et ce, dans la limite des ressources disponibles.
Art. 8. - L'entreprise insolvable est tenue d'informer ses assurés et les bénéficiaires des contrats d'assurances, émis par ses soins de la subrogation du fonds dans ses droits et actions.
Art. 9. - L'entreprise chargée de la gestion du fonds est tenue d'établir un rapport semestriel détaillé concernant l'activité du fonds et de le communiquer aux services du ministère des finances.
Art. 10. - Les avoirs disponibles du fonds sont placés par l'entreprise chargée de la gestion de ce fonds en valeurs fixées par le ministre des finances.
Art. 11. - Les opérations du fonds sont retracées dans une comptabilité distincte de celle de l'entreprise chargée de sa gestion. Les comptes annuels du fonds sont soumis à l'approbation du ministre des finances.
Art. 12. - La convention de gestion du fonds visée à l'article 38 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances de l'année 2001 comporte des clauses concernant notamment :
- les opérations confiées à l'entreprise chargée de la gestion du fonds,
- les obligations mises à la charge de l'entreprise chargée de la gestion du fonds,
- la commission allouée à l'entreprise pour couvrir les frais de gestion du fonds.
Art. 13. - Le contrôle des opérations du fonds de garantie des assurés s'effectue par les services du ministère des finances conformément aux dispositions de l'article 82 du code des assurances.
Art. 14. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 2002.
Zine El Abidine Ben Ali