Décret n° 2002-498 du 27 février 2002, portant institution du prix du Président de la République pour la recherche scientifique et la technologie

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 92-342 du 17 février 1992, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique,

Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique,

Vu le décret n° 2001-2400 du 16 octobre 2001, portant nomination du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu l'avis du ministre des finances et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est institué un prix pour l'encouragement à la recherche scientifique et au développement technologique dénommé "Le prix du Président de la République pour la recherche scientifique et la technologie".

Art. 2. - Le prix du Président de la République pour la recherche scientifique et la technologie est accordé, individuellement ou collectivement, aux chercheurs et aux compétences qui se distinguent par leurs créations scientifiques ou par leurs innovations technologiques dans :

• le secteur des technologies des communications,

• le secteur des technologies de l'environnement relatives à l'eau et aux énergies renouvelables,

• le secteur des biotechnologies relatives particulièrement à la santé, à l'agriculture, à l'environnement et à l'industrie.

Il peut être attribué un seul ou plusieurs prix au titre de la même année.

Art. 3. - Le prix du Président de la République pour la recherche scientifique et la technologie est décerné annuellement par décret, sur proposition du Premier ministre, conformément à l'avis de la commission visée à l'article 7 du présent décret.

Art. 4. - La valeur du prix du Président de la République pour la recherche scientifique et la technologie est fixée à quinze mille dinars (15.000D).

Lesdites sommes sont imputées sur le budget du ministère de la recherche scientifique et de la technologie.

Art. 5. - Les documents constitutifs du dossier de candidature pour l'obtention du prix du Président de la République pour la recherche scientifique et la technologie sont fixés comme suit :

• une demande de candidature rédigée sur un formulaire délivré par les services du ministère de la recherche scientifique et de la technologie à cet effet,

• une copie des travaux scientifiques publiés, délivrée sur papier ou sur support numérique,

• une copie des certificats d'enregistrement des brevets d'invention,

• tout document que le candidat peut juger utile de présenter.

Art. 6. - Les candidatures pour l'obtention du prix du Président de la République, visé à l'article premier du présent décret sont, présentées par les ministères concernés, par les associations ou par les créateurs.

Les candidatures sont adressées aux services du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie.

Art. 7. - Il est créé auprès du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie une commission chargée de l'évaluation des candidatures et de leur classement, selon les critères fixés à l'article 9 du présent décret.

Art. 8. - La commission créée à l'article 7 du présent décret est présidée par le ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie ou son représentant. La commission se compose des membres suivants :

• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,

• un représentant du ministère de l'agriculture,

• un représentant du ministère des affaires sociales,

• un représentant du ministère des technologies de la communication,

• un représentant du ministère de l'industrie,

• un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

• un représentant du ministère de la santé publique,

• le président du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique.

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition des ministères concernés.

Le président de la commission peut inviter toute personne dont la participation aux travaux de la commission est jugée utile.

Les services du ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie assurent le secrétariat de la commission.

Art. 9. – La commission d'évaluation des candidatures au prix du Président de la République pour la recherche scientifique et la technologie applique les critères suivants pour le classement des candidatures :

• le rendement scientifique et technologique du chercheur ou équipe de recherche en publications scientifiques, brevets d'invention et contribution à la formation des ressources humaines. A cet effet, il est pris en considération, en particulier, la catégorie des revues scientifiques où sont publiés les travaux de recherche, l'indice de citation et le rang du chercheur dans la signature des travaux publiés,
• les répercussions industrielles, économiques, environnementales et sociales des travaux scientifiques et des découvertes réalisées par le chercheur ou l'équipe de recherche,
• la plus-value scientifique ou technologique de l'invention ou de la découverte.

Art. 10. – La commission d'évaluation se réunit sur convocation de son président chaque fois que de besoin. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Elle donne son avis à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 11. – La commission peut décider de ne pas attribuer le prix du Président de la République pour la recherche scientifique et la technologie si elle estime que les candidatures présentées ne justifient pas de le décerner.

Art. 12. – Le ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie présente au Premier ministre la liste des candidats proposés au prix du Président de la République pour la recherche scientifique et la technologie au vu d'un rapport motivé établi par la commission créée à l'article 7 du présent décret.

Art. 13. – Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 février 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS