Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifié, l'échange de lettres, en date des 10 septembre et 18 octobre 2001, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États Unis d'Amérique, annexé à la présente loi et relatif à l'octroi d'un prêt "GSM 102" jusqu'à concurrence d'un montant de (10.000.000) dix millions de dollars américains et d'un prêt "GSM 103" jusqu'à concurrence d'un montant de (40.000.000) quarante millions de dollars américains, pour le financement d'importation de produits agricoles américains.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 5 mars 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
Article unique – Est approuvé, le contrat de cautionnement annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 10 décembre 2001, entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relatif au cautionnement du prêt d'un montant de quatre vingt-quinze millions (95.000.000) d'euros, accordé à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux par ladite banque, en vertu du contrat de financement annexé à la présente loi et conclu entre elles le 10 décembre 2001 pour la contribution au financement du projet "adduction en eau potable".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 5 mars 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 février 2002.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 février 2002.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 février 2002.
(1) Travaux préparatoires :
Article unique – Est approuvé, le contrat de cautionnement annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 10 décembre 2001, entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relatif au cautionnement du prêt d'un montant de quatre vingt-quinze millions (95.000.000) d'euros, accordé à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux par ladite banque, en vertu du contrat de financement annexé à la présente loi et conclu entre elles le 10 décembre 2001 pour la contribution au financement du projet "adduction en eau potable".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 5 mars 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 février 2002.
p. 534