Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de L'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1993, relatif à l'approbation du règlement intérieur de l'Ecole Nationale d'Administration,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 1995, fixant les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeurs préparatoires,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue,
Vu l'avis du directeur de l'école nationale d'administration.
Arrête :
Article premier. - Est organisé à l'école nationale d'administration, conformément aux dispositions du présent arrêté, un cycle de formation continue pour l'accès au grade de rédacteur d'actes de la conservation de la propriété foncière.
TITRE PREMIER
De la préparation au cycle de formation continue
Art. 2. - Les rédacteurs adjoints d'actes de la conservation de la propriété foncière, titulaires dans leur grade, peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de rédacteur d'actes de la conservation de la propriété foncière.
Art. 3. - Pour accéder au cycle de formation continue pour la promotion au grade de rédacteur d'actes de la conservation de la propriété foncière, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoires d'un crédit égal à quinze (15).
Art. 4. - La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade de rédacteur d'actes de la conservation de la propriété foncière et les crédits qui lui sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :
p. 696| Matière | Unité de valeur préparatoire | |||
|---|---|---|---|---|
| N° | Libellé | Nombre | Libellé | Crédit Alloué |
| I | Droit administratif | I 1 | Contentieux et responsabilité administratifs | 02 |
| I 2 | Droit de la fonction publique | 02 | ||
| I 3 | Couverture sociale dans la fonction publique | 01 | ||
| I 4 | Droit pénal administratif | 01 | ||
| I 5 | Marchés publics | 01 | ||
| I 6 | Entreprises publiques | 01 | ||
| II | Droit foncier | II 1 | Droit foncier général | 01 |
| II 2 | Urbanisme et aménagement du territoire | 01 | ||
| II 3 | Droit des biens | 01 | ||
| III | Droit civil | III 1 | Théorie générale des obligations | 01 |
| III 2 | Droit des personnes | 01 | ||
| IV | Droit commercial | IV 1 | Actes de commerce et commercants | 01 |
| IV 2 | Sociétés commerciales | 01 | ||
| IV 3 | Effets de commerce | 02 | ||
| V | Droit fiscal | V 1 | Droit fiscal tunisien | 02 |
| V 2 | Droit d'enregistrement | 01 | ||
| VI | Droit international privé | VI 1 | Droit de la nationalité tunisienne | 01 |
| VI 2 | Conflit des lois | 01 | ||
| VII | Libertés publiques | VII 1 | Droit de l'homme et libertés publiques | 01 |
| VIII | Finances publiques | VIII 1 | Introduction aux finances publiques | 01 |
| VIII 2 | Budget de l'Etat | 01 | ||
| VIII 3 | Comptabilité publique | 01 | ||
| VIII 4 | Contrôle des dépenses publiques | 01 | ||
| IX | Sciences économiques | IX 1 | Introduction à l'économie politique | 01 |
| IX 2 | L'Etat et l'activité économique | 01 | ||
| IX 3 | Politique économique | 01 | ||
| IX 4 | Financement de l'économie | 01 | ||
| X | Management public | X 1 | Introduction au management public | 01 |
Art. 5. - Le centre de recherches et des études administratives relevant de l'école nationale d'administration élaboré les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires énumérées à l'article 4 ci-dessus.
Art. 6. - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par les candidats est établie pour chacun d'entre eux, par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur de l'école nationale d'administration et comportant obligatoirement un représentant de la conservation de la propriété foncière et un représentant du Premier ministère.
Cette liste est fixée pour chaque candidat conformément aux modalités ci-après :
- des unités de valeurs préparatoires, dont le total des crédits est égal à 12, choisies par la commission précitée,
- des unités de valeurs préparatoires, dont le total des crédits est égal à 3, sont choisies par le candidat.
Art. 7. - Les demandes de participation pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de rédacteur d'actes de la conservation de la propriété foncière doivent être adressées au directeur de l'école nationale d'administration, conformément à un formulaire conçu à cet effet, accompagnées des pièces citées ci-après :
- une ampliation de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une ampliation de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade de rédacteur adjoint d'actes de la conservation de la propriété foncière,
- un relevé détaillé de l'évolution de la carrière administrative du candidat,
- la liste des unités de valeurs préparatoires que le candidat aurait validé au titre des cycles de formation auxquels il aurait participé le cas échéant.
Art. 8. - La commission prévue à l'article 6 ci-dessus procède, au moins une fois tous les trois mois, à l'examen des demandes parvenues à l'école nationale d'administration pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de rédacteur d'actes de la conservation de la propriété foncière.
Cette commission vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue.
Art. 9. - L'école nationale d'administration organise, au moins une fois tous les six mois, une session de validation des unités de valeurs préparatoires. Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande, à cet effet, au directeur de l'école nationale d'administration un mois au moins avant les sessions de validation. Toutefois, les candidats sont tenus de payer les frais d'inscription à ces sessions de validation conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 29 avril 1995.
Art. 10. - La validation de chaque unité de valeur préparatoire est conditionnée par l'obtention du candidat d'une note égale à dix (10) sur vingt (20) au moins.
Art. 11. - Les candidats ayant totalisé les crédits exigés correspondant aux unités de valeurs préparatoires ont le droit de s'inscrire au cycle suivant de formation continue ouvert par l'école nationale d'administration.
TITRE II
De l'organisation du cycle de formation continue
Art. 12. - Les cycles de formation continue pour l'accès au grade de rédacteur d'actes de la conservation de la propriété foncière sont ouverts par arrêté du Premier ministre sur proposition du conservateur de la propriété foncière, exprimée compte tenu des vacances d'emploi se rapportant audit grade prévues par l'effectif des cadres de la conservation de la propriété foncière.
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur de l'école nationale d'administration certifiant que le candidat a totalisé les crédits exigés.
Le directeur de l'école nationale d'administration peut, toutefois, décider, pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'école, de reporter certaines inscriptions aux sessions suivantes.
Art. 13. - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade de rédacteur d'actes de la conservation de la propriété foncière est fixée à six (6) mois. Durant cette période, les candidats sont placés en congé pour formation continue, conformément à la réglementation en vigueur.
Dans cette situation, ils sont considérés en position d'activité et perçoivent de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
Art. 14. - Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade de rédacteur d'actes de la conservation de la propriété foncière portent principalement sur:
- les nouvelles techniques d'organisation et de gestion,
- les techniques de rédaction d'actes,
- les techniques d'expression et la maîtrise des langues,
- étude des cas et simulation se rapportant à des sujets relevant des attributions des rédacteurs d'actes.
Le nombre d'heures d'enseignement durant le cycle de formation continue est fixé à 600 heures en moyenne.
Art. 15. - Le contenu des matières dispensées est fixé par décision du directeur de l'école nationale d'administration, après avis du comité de direction de l'école et du conservateur de la propriété foncière.
Art. 16. - Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'école nationale d'administration.
Art. 17. - Au terme du cycle de formation continue, les candidats subissent un examen d'admission dont les modalités d'organisation sont fixées par le directeur de l'école nationale d'administration.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission. Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter aux sessions suivantes des examens d'admission. Toutefois, ils ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation continue y afférent.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade de rédacteur d'actes de la conservation de la propriété foncière.
Art. 18. - Le directeur de l'école nationale d'administration et le conservateur de la propriété foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mars 2002.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi