Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2002-600 du 19 mars 2002, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'État du gouvernorat de Mahdia (délégations de Mahdia, Ksour Essef, Chebba, Melloulech, Sidi Alouane et El Jem)

Publié au Journal Officiel n° 26 du 29 mars 2002, page 680

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'État et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1269 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'État dans certaines délégations du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 91-1495 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 93-1072 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'État dans le reste des délégations du gouvernorat de Mahdia,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'État sis au gouvernorat de Mahdia en date des 15 mars, 15 et 29 juin et 13 juillet 2001.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'État sis au gouvernorat de Mahdia (délégations de Mahdia, Ksour Essef, Chebba, Melloulech, Sidi Alouane et El Jem), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 681
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur de Rejich Nord
Délégation de Mahdia
7672114287
2Sans nomSecteur d'Ezzahra
Délégation de Mahdia
2426555
3Sans nomSecteur de Ksour Essef Riadh
Délégation de Ksour Essef
4408310409
4Sans nomSecteur de Chebba Nord
Délégation de Chebba
667512129
5Sans nomSecteur d'Essaâd
Délégation de Mahdia
432412456
6Sans nomSecteur de Rejiche Sud
Délégation de Mahdia
4511612131
7Sans nomSecteur de Rejiche Sud
Délégation de Mahdia
192315395
8Sans nomSecteur de Jouaouda
Délégation de Mahdia
2844112247
9Sans nomSecteur de Ksar
Délégation de Ksour Essef
60012461
10Sans nomSecteur d'Ezzahra
Délégation de Mahdia
424512822
11Sans nomSecteur de Melloulech
Délégation de Melloulech
152812934
12Sans nomSecteur de Mahdia
Délégation de Mahdia
2145914862
13Sans nomSecteur de Rejiche Sud
Délégation de Mahdia
1061917857
14Hmadat El BâaljaSecteur de Sidi Alouane Ouest
Délégation de Sidi Alouane
4852512459
15Sans nomSecteur d'El Bassatine
Délégation de Sidi Alouane
4481814292
16Sans nomSecteur El M'rabtine
Délégation d'El Jem
272911520
17Sans nomSecteur d'El Hsinet
Délégation de Ksour Essef
211017855

Art. 2. – Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mars 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2002-600 du 19 mars 2002, JORT n° 26 du 29 mars 2002, p. 680.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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