Décret n° 2002-603 du 19 mars 2002, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à la localité El Khdheiria, Imadat de Raïhane, délégation de Tabarka, gouvernorat de Jendouba et nécessaires à la réalisation de la première tranche du barrage l'Oued El Kébir

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Décrète :

Article premier. – Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre sises à la localité El Khedheiria, Imadat de Raïhane, délégation de Tabarka, gouvernorat de Jendouba et nécessaires à la réalisation de la première tranche du barrage l'Oued El Kébir, entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :

Art. 2. – Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. – La présente expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. – Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mars 2002.

Zine El Abidine Ben Ali