Premier ministère

Arrêté du Premier ministre du 28 mars 2002, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de greffier adjoint à la cour des comptes

Publié au Journal Officiel n° 27 du 2 avril 2002, page 711

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990 et la loi n° 2001-75 du 17 juillet 2001,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2000-506 du 29 février 2000, fixant le statut particulier du personnel du corps des greffes de la cour des comptes,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 janvier 2002, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » dans le grade de greffier adjoint à la cour des comptes.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert à la cour des comptes, le 24 mai 2002, un examen professionnel sur épreuves, pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » dans le grade de greffier adjoint à la cour des comptes.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à six (6).

Art. 3. - La date de clôture du registre d'inscriptions est fixée au 24 avril 2002.

Tunis, le 28 mars 2002.

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi

NOMINATION

Citer : Arrêté du Premier ministre du 28 mars 2002, JORT n° 27 du 2 avril 2002, p. 711.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.