Loi n° 2002-37 du 1er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94-10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97-24 du 28 avril 1997 (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les dispositions des articles 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60 et 61, du premier paragraphe des articles 66 et 70, du sixième paragraphe de l'article 73, de l'article 76, du premier paragraphe de l'article 78, du dernier paragraphe de l'article 82, de l'article 83, du premier et du cinquième paragraphe de l'article 88 et des articles 91 et 92 du code des assurances, promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 54 (nouveau). : Le capital social des sociétés anonymes ne peut être inférieur à dix (10) millions de dinars entièrement libérés. Le capital social des sociétés anonymes, pratiquant exclusivement une catégorie d'assurance, ne peut être inférieur à trois (3) millions de dinars entièrement libérés.

Article 55 (nouveau). : Les sociétés d'assurances à forme mutuelle sont des sociétés civiles à condition qu'elles garantissent à leurs adhérents, moyennant cotisation, le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge et quelles répartissent leurs excédents de recettes entre leurs adhérents dans les conditions fixées par les statuts.

Article 56 (nouveau). : Les organes de gestion, d'administration et de délibération des sociétés d'assurances à forme mutuelle sont fixés par les statuts. Les dispositions-type de ces statuts, revêtant un caractère obligatoire, sont fixées par décret.

L'article 223 et les articles 258 à 273 du code des sociétés commerciales leur sont applicables.

Article 57 (nouveau). : Le fonds commun des sociétés d'assurances à forme mutuelle ne peut être inférieur à un million cinq cents mille dinars. Il est constitué des droits d'entrée acquittés par les adhérents en même temps que la première cotisation, des emprunts, des subventions, des dons et legs à la société.

Article 58. (nouveau). : Les entreprises d'assurances doivent constituer une marge de solvabilité suffisante pour toutes leurs opérations.

La marge de solvabilité est constituée, après déduction des pertes et des actifs incorporels, par les éléments suivants :

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 mars 2002.

• le capital social entièrement libéré ou fonds d'établissement constitué et la moitié (50%) de la fraction non libérée du capital social,
• les réserves légales, les réserves statutaires et les réserves facultatives,
• les bénéfices reportés,
• les plus-values résultant de la réévaluation d'éléments d'actif de l'entreprise après la couverture totale des engagements techniques et accord du ministre chargé des finances,
• autres éléments corporels pouvant être compris dans la marge de solvabilité après accord du ministre chargé des finances.

Article 59 (nouveau).: Les entreprises d'assurances doivent inscrire au passif et représenter à l'actif de leur bilan les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés ou bénéficiaires de contrats.

Un arrêté du ministre chargé des finances fixera la liste, le mode de calcul de ces provisions ainsi que les conditions de leur représentation à l'actif du bilan.

Article 60 (nouveau).: Les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances doivent produire au ministère des finances, dans les délais fixés, ce qui suit :

• une fois tous les trois mois, les documents et les états de conjoncture,
• au plus tard le 31 juillet de chaque année, le compte rendu annuel de toutes leurs opérations avec les tableaux statistiques et les états annexes.

La liste et la forme de ces documents, les états de conjoncture, les tableaux statistiques et les états annexes, joints au compte rendu annuel, sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

Elles doivent, en outre, publier chaque année leurs bilans, leurs comptes de résultats techniques, leurs comptes de résultats et leurs tableaux de flux de trésorerie ainsi que les conclusions du commissaire aux comptes au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans au moins deux quotidiens paraissant à Tunis dont l'un d'entre eux doit être en langue arabe. En cas de carence, la publication peut être faite à l'initiative du ministre chargé des finances aux frais de l'entreprise concernée.

Article 61 (nouveau).: Nonobstant leurs obligations légales, les commissaires aux comptes des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances sont tenus de :
1 - signaler, immédiatement au ministre chargé des finances, tout fait de nature à constituer un danger pour les intérêts de la compagnie ou les bénéficiaires de contrats d'assurances,
2 - remettre au ministre chargé des finances, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport concernant le contrôle effectué par eux. Ce rapport est établi dans les conditions et selon les modalités fixées par le ministre chargé des finances,
3 - adresser au ministre chargé des finances une copie de leur rapport destiné à l'assemblée générale et aux organes de l'entreprise qu'ils contrôlent.

Une interdiction d'exercer ses fonctions auprès des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances peut être prononcée par le ministre chargé des finances à titre provisoire, pour une durée maximum de trois ans, ou à titre définitif à l'encontre de tout commissaire aux comptes qui manque aux obligations mises à sa charge par les paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

Avant de prononcer l'interdiction d'exercer ses fonctions à titre provisoire ou définitif, le commissaire aux comptes est convoqué pour audience par lettre recommandée avec accusé de réception comportant les infractions lui incombant.

Article 66 (premier paragraphe nouveau).: L'actif des entreprises d'assurances est grevé d'un privilège général, affecté par priorité au règlement des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie à concurrence de leurs actifs en premier lieu et des bénéficiaires des contrats d'assurance non vie en second lieu.

Article 70 (premier paragraphe nouveau).: Pour présenter les opérations d'assurances, les personnes visées à l'article 69 du présent code, à l'exclusion des établissements bancaires, doivent justifier de la possession d'une carte professionnelle et de leur inscription sur un registre tenu à cet effet par les services du ministère des finances.

Article 73 (sixième paragraphe nouveau).:

6) Satisfaire l'une des conditions de capacité professionnelle suivantes :

a - Pour les courtiers et les agents d'assurances :

• être titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires et avoir suivi avec succès un cycle de formation en assurance auprès d'une entreprise agréée par le ministre chargé des finances et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine des assurances d'une durée minimale de 5 ans,
• avoir accompli avec succès le 1er cycle de l'enseignement supérieur dans une discipline juridique, économique, commerciale ou dans une spécialité scientifique et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine des assurances d'une durée minimale de 3 ans,
• être titulaire d'une licence ou d'une maîtrise dans une discipline juridique, économique, commerciale ou dans une autre spécialité scientifique et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine des assurances d'une durée minimale d'un an,
• être titulaire d'un diplôme de troisième cycle d'études approfondies en assurance.

b - Pour les producteurs en assurance sur la vie :

• être titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires et avoir suivi avec succès un cycle de formation en assurance sur la vie auprès d'une entreprise agréée par le ministre chargé des finances et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine d'assurance sur la vie d'une durée minimale de 2 ans,
• avoir accompli avec succès le 1er cycle de l'enseignement supérieur dans une discipline juridique, économique, commerciale ou dans une spécialité scientifique et avoir suivi avec succès un cycle de formation en assurance sur la vie auprès d'une entreprise agréée par le ministre chargé des finances et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine d'assurance sur la vie d'une durée minimale d'un an,

• être titulaire d'une licence ou d'une maîtrise dans une discipline juridique, économique, commerciale ou dans une spécialité scientifique et avoir suivi avec succès un cycle de formation en assurance sur la vie auprès d'une entreprise agréée par le ministre chargé des finances,
• être titulaire d'un diplôme de troisième cycle d'études approfondies en assurance.

Article 76 (nouveau). : A l'exclusion des établissements bancaires, l'exercice de l'activité d'intermédiaire en assurance est incompatible avec toute activité commerciale ou réputée comme telle par la loi.

Article 78 (paragraphe I nouveau) :

I - L'entreprise d'assurance mandante détient la propriété du portefeuille des contrats d'assurances souscrits dans le cadre du mandat octroyé à l'agent d'assurances ou à la banque.

Article 82 (dernier paragraphe nouveau). : Le contrôle porte notamment sur l'application de la réglementation des assurances, le fonctionnement des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances et l'emploi des fonds liés à des opérations d'assurances et des opérations de réassurances.

Article 83 (nouveau). : Le contrôle visé à l'article 82 du présent code est exercé par des contrôleurs des assurances assermentés, accrédités par les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances et munis de cartes professionnelles prouvant leurs identités.

Les entreprises d'assurances, les entreprises de réassurances, les intermédiaires, les experts et les commissaires d'avaries sont tenues de communiquer aux contrôleurs et dans le cadre de leurs fonctions tous les documents et renseignements qu'ils demandent. Les services soumis au contrôle ne sont pas tenus, dans ce cadre, vis-à-vis de ces contrôleurs au secret professionnel.

Ces contrôleurs peuvent à tout moment vérifier sur place les opérations effectuées par les entreprises d'assurances, les entreprises de réassurances, les intermédiaires, les experts et les commissaires d'avaries.

Article 88 (premier paragraphe nouveau). : L'entreprise d'assurances ou l'entreprise de réassurances qui ne communique pas les documents prévus à l'article 60 du présent code et qui ne procède pas à la publication de ses comptes annuels dans les délais légaux est passible d'une amende de 50 dinars par jour de retard.

Article 88 (cinquième paragraphe nouveau). : Les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances qui appliquent tout accord conclu entre elles sans respecter les dispositions de l'article 92 du présent code sont passibles d'une amende de 1000 à 5000 dinars.

Article 91 (nouveau). : Les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances sont tenues de constituer une association professionnelle dont les statuts doivent être préalablement approuvés par le ministre chargé des finances. L'association est habilitée à soumettre à l'autorité de tutelle toute question intéressant l'ensemble de la profession.

Article 92 (nouveau). - Tout accord conclu par des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances soumises aux dispositions du présent code, entre elles ou dans le cadre de leur association professionnelle en matière de tarifs, de conditions générales de contrats d'assurances, de concurrence ou de gestion financière, doit être adressé au ministre chargé des finances. L'accord ne peut être mis en application que si, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, le ministre chargé des finances n'y a pas fait opposition. Toutefois, et passé ce délai, ledit ministre peut suspendre l'application de cet accord.

Les accords conclus dans le cadre de l'association professionnelle obligent ses adhérents.

Art. 2. - Les entreprises d'assurances disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi pour se conformer aux dispositions des articles 54, 57 et 58.

Art. 3. - Il est ajouté un deuxième paragraphe aux articles 34, 44, 48 et 53, un quatrième paragraphe à l'article 69, un troisième paragraphe à l'article 78, un septième paragraphe à l'article 88, un cinquième paragraphe à l'article 89, un troisième, quatrième et cinquième paragraphe à l'article 95 du code des assurances et il lui est ajouté les articles 58 bis et 89 bis.

Article 34 (deuxième paragraphe). : Ces contrats peuvent être souscrits soit individuellement, soit collectivement. Est considéré comme un contrat groupe d'assurance, le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en sa dite qualité, en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes physiques répondant à des conditions définies au contrat. Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.

Article 44 (deuxième paragraphe). : Toutefois, le ministre chargé des finances peut accorder une dérogation exceptionnelle pour souscrire, en dehors du territoire tunisien, des contrats d'assurances couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du transporteur maritime ou de l'armateur maritime.

Article 48 (deuxième paragraphe). : Sont considérées comme entreprises spécialisées en réassurances, les entreprises qui se livrent exclusivement, à titre d'activité habituelle, aux opérations d'acceptation et de cession des risques et ne pratiquant pas la souscription et l'exécution des contrats d'assurances. Elles sont, de ce fait, soumises, dans un délai d'un mois à compter de la date de leur constitution, à l'obligation d'informer le ministre chargé des finances et de lui transmettre un dossier dont le contenu est fixé par arrêté.

Article 53 (deuxième paragraphe). : Les entreprises de réassurances ne peuvent exercer leurs activités que si elles sont constituées sous l'une des formes prévues ci-dessus.

Article 69 (quatrième paragraphe). :

4 - Les banques chargées en vertu d'une convention de conclure des contrats d'assurances au nom et pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises d'assurances, quelle que soit sa forme et nonobstant toutes dispositions contraires, et ce, pour les branches d'assurances dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des finances.

Article 78 (troisième paragraphe). :

III - Les relations entre les entreprises d'assurances et les banques obéissent aux dispositions d'une convention cadre établie par les associations professionnelles des entreprises d'assurances et des banques. Cette convention cadre est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé des finances.

Article 88 (septième paragraphe). : L'entreprise d'assurances ou l'entreprise de réassurances qui n'exécute pas tout accord conclu dans le cadre de leur association professionnelle, conformément aux dispositions de l'article 92 du présent code, est passible d'une amende de 1000 à 5000 dinars.

Article 89 (cinquième paragraphe). :

5 - d'une amende de 1000 à 5000 dinars et d'un emprisonnement de 16 jours à 6 mois, les présidents-directeurs généraux et les directeurs gérants de l'entreprise de réassurance qui exerce son activité sans respecter les dispositions de l'article 48 du présent code.

Article 95 (troisième, quatrième et cinquième paragraphe). : Le maire ou le gouverneur, selon le cas, vérifie la souscription par le maître de l'ouvrage du contrat d'assurance de la responsabilité de tous les intervenants dans la construction avant l'ouverture du chantier.

Le ministre chargé de l'urbanisation peut, dans tous les cas, vérifier la souscription par le maître de l'ouvrage du contrat d'assurance prévu par le présent article.

Le maître de l'ouvrage est tenu de communiquer aux autorités ci-dessus citées une copie dudit contrat lors de l'opération de vérification.

Article 58 bis. - Le montant minimum réglementaire de la marge de solvabilité est déterminé comme suit :

a - pour les entreprises d'assurances pratiquant les catégories d'assurance autres que la vie :

La marge de solvabilité est obtenue par application des deux méthodes suivantes, seul le montant le plus élevé sera retenu. :

• 20 % du total des primes émises et acceptées nettes d'impôts et d'annulations, multipliée par le rapport existant entre les primes retenues et les primes émises et acceptées nettes d'impôts et d'annulations sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %.

• 25 % de la charge moyenne annuelle des sinistres des trois derniers exercices tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance, multipliée par le rapport existant, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise après cession et rétrocession et le montant des sinistres brut des réassurances sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %.

Le montant de la charge de sinistres des trois derniers exercices est égal au total des règlements au cours de cette période s'y ajoute les provisions pour sinistres à payer constituées à la fin du dernier exercice après déduction des provisions pour sinistres à payer constituées au début du premier exercice de cette période et les recours encaissés.

Pour les entreprises qui pratiquent d'une façon principale l'assurance crédit, il est tenu compte pour le calcul de la charge moyenne annuelle des sinistres, de la période des sept derniers exercices sociaux au lieu des trois derniers.

b - pour les entreprises d'assurances sur la vie et capitalisation :

Le montant minimum réglementaire de la marge de solvabilité est égal à la somme des montants obtenus en application des deux méthodes suivantes :

• 4 % des provisions mathématiques multipliée par le rapport existant entre le montant des provisions mathématiques net de cession en réassurances et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance sans que ce rapport puisse être inférieur à 85 %.

• 3 % des capitaux sous risque multiplié par le rapport existant entre le montant des capitaux sous risques net de cession et rétrocession en réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurances sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %.

Les capitaux sous risque sont égaux aux capitaux assurés déduction faite de la provision mathématique.

c - pour les entreprises qui pratiquent l'assurance non vie et l'assurance-vie et capitalisation :

Le montant minimum réglementaire de la marge de solvabilité pour ces entreprises est égal à la somme des deux montants obtenus par l'application des méthodes prévues dans les paragraphes a et b ci-dessus.

Article 89 bis. - Toutes les amendes encaissées au titre des infractions prévues par les articles 88, 89 et 100 du présent code sont versées au compte du fond de garantie des assurés institué en vertu de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001.

Art. 4. - L'appellation du chapitre I du titre II du code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 est remplacée comme suit :

CHAPITRE I

LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET LES ENTREPRISES DE RÉASSURANCES

Art. 5. - L'appellation de la section II du chapitre I du titre II du code des assurances, promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, est remplacée comme suit :

Section II

Formes des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances

Art. 6. - Est remplacée, dans la section II du chapitre IV du titre II du code des assurances, promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, l'appellation "conseil supérieur des assurances" par "conseil national des assurances".

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 1er avril 2002.

Zine El Abidine Ben Ali