Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Sont ratifiés, les amendements à l'accord relatif à la création de la commission générale des pêches pour la méditerranée, annexés à la présente loi et adoptés par le conseil de l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture lors de sa cent treizième session tenue à Rome du 4 au 6 novembre 1997.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 1er avril 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 mars 2002.