Arrêté du Premier ministre du 28 mars 2002, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de greffier principal à la cour des comptes

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, par la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990 et la loi n° 2001-75 du 17 juillet 2001,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 2000-506 du 29 février 2000, fixant le statut particulier du personnel du corps des greffes de la cour des comptes.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de greffier principal à la cour des comptes est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours interne sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours interne sur épreuves susvisé est ouvert aux greffiers à la cour des comptes, titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central de la cour des comptes et accompagnées des pièces suivantes :
1 - une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans le grade actuel,
2 - une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
3 - un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.

Art. 6. - Toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central de la cour après la clôture de la liste des candidatures sera rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Premier ministre sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve de culture générale,
• une épreuve professionnelle.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. - L'épreuve portant sur la culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum, les pages dépassant le nombre maximum précité ne sont pas prises en considération.

Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves susvisé est arrêtée par le Premier ministre.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 mars 2002.

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

I - Culture générale :

• rapports entre l'administration et les citoyens,
• les droits de l'homme et le processus démocratique,
• la mondialisation,
• rôle de l'administration dans le développement économique et social.

II - Epreuve professionnelle :

1 - Organisation politique et administrative :

• la constitution tunisienne,
• la chambre des députés (composition, fonctionnement et attributions),
• le Président de la République,
• les rapports entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire,
• le conseil d'État,
• le conseil économique et social,
• le conseil constitutionnel,
• l'administration centrale, régionale et locale,
• le statut général du personnel de la fonction publique,
• le statut du personnel des entreprises publiques.

2 - Législation financière et commerciale :

• le budget de l'État : principes budgétaires,
• la loi organique du budget,
• la loi organique des budgets des collectivités locales et des établissements publics administratifs,
• exécution des dépenses publiques,

• contrôle des dépenses publiques,
• rôle des ordonnateurs et des comptables,
• les contrats administratifs et les marchés publics,
• le plan comptable tunisien,
• les effets de commerce,
• définition de l'entreprise publique,
• les organes de gestion et de contrôle des entreprises publiques.