Décret n° 2002-632 du 1er avril 2002, fixant les missions du centre africain de perfectionnement des journalistes et communicateurs, son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 96-103 du 25 novembre 1996,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué en vertu de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,

Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour l'année 1983 et notamment son article 133, portant création du centre africain de perfectionnement des journalistes et communicateurs,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 2000-140 du 19 janvier 2000, fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés,

Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Le présent décret fixe les missions du centre africain de perfectionnement des journalistes et communicateurs, ainsi que son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement.

CHAPITRE PREMIER

MISSIONS DU CENTRE

Art. 2. – Le centre africain de perfectionnement des journalistes et communicateurs a pour missions de :

• concevoir et organiser toute activité relative à la formation continue et au perfectionnement des journalistes et communicateurs par le biais de sessions et de séminaires de formation nationaux et internationaux,

• assister l'autorité de tutelle dans la conception des politiques et programmes visant à promouvoir la formation continue des journalistes et communicateurs,

• réaliser toute étude et recherche visant à l'amélioration des techniques professionnelles, à l'introduction de méthodes de travail modernes, à la maîtrise des nouvelles technologies dans le domaine de l'information et de la communication,

• produire et diffuser toute publication ou production propre à aider le centre à atteindre ses objectifs,

• réaliser toute action en rapport avec le domaine d'activité du centre.

Art. 3. – Le centre africain de perfectionnement des journalistes et communicateurs dispose des moyens techniques, juridiques et financiers nécessaires pour la réalisation de ses missions. En particulier, le centre peut :

• conclure, après avis de l'autorité de tutelle, des accords avec des institutions nationales ou internationales analogues,

• se faire rémunérer les services rendus, conformément à la réglementation en vigueur.

• bénéficier, dans le cadre de la législation en vigueur, de toute exonération ou facilité financière et douanière pour l'acquisition de matériels et équipements destinés à la formation.

Le centre peut réaliser ses différentes missions soit par ses propres moyens, soit en recourant à des collaborateurs ou prestataires de services extérieurs.

CHAPITRE II

ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FONCTIONNEMENT

Art. 4. – Le centre africain de perfectionnement des journalistes et communicateurs est dirigé par un directeur général. Il est aidé en cela par un conseil administratif et un conseil scientifique.

Art. 5. – Le directeur général assure le fonctionnement du centre sous le contrôle de l'autorité de tutelle, conformément aux recommandations du conseil administratif et du conseil scientifique. A cet effet, il élabore le projet de budget et les plans d'activités et de développement du centre et veille à leur exécution. Le directeur général représente le centre dans les actes de la vie civile. Il est l'ordonnateur du budget du centre et passe les marchés dans les formes et règles de la comptabilité publique. Le directeur général du centre conclut, après accord du ministère de tutelle, les contrats et les conventions de formation, d'études et de recherches ayant trait aux missions du centre.

Art. 6. – Le directeur général du centre est nommé par décret sur proposition du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés, conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé, parmi :

• les professeurs de l'enseignement supérieur ou les conseillers de presse généraux ou les fonctionnaires ayant un grade équivalent et justifiant d'une ancienneté de trois années au moins dans leur grade,
• les directeurs d'administration centrale ayant au moins trois années d'ancienneté dans cette fonction.

Le directeur général du centre bénéficie à ce titre du rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale.

Art. 7. – Le centre africain de perfectionnement des journalistes et communicateurs comprend :

• le conseil administratif,
• le conseil scientifique,
• la sous-direction des affaires administratives, financières et techniques,
• la sous-direction de la formation et des recherches.

Art. 8. – Le conseil administratif est une instance consultative chargée d'assister le directeur général du centre dans les tâches administratives et financières et l'élaboration du projet de budget du centre. Il donne son avis sur toute question que lui soumet le directeur général.

Art. 9. – Le conseil administratif comprend :

• le directeur général du centre : président,
• un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés : membre,
• un représentant du ministère des finances : membre,
• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : membre,
• un représentant de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne : membre,
• un représentant de l'agence Tunis Afrique presse : membre,
• un représentant de la société nouvelle d'impression, de presse et d'édition : membre.

Les membres du conseil administratif sont nommés pour une période renouvelable de trois ans par arrêté de l'autorité de tutelle sur proposition des ministères et des institutions concernés.

Un cadre du centre, désigné par le directeur général, assure, en sa qualité de rapporteur, la fonction de secrétaire du conseil administratif et établit les procès-verbaux de ses réunions.

En fonction des questions inscrites à l'ordre du jour, le directeur général du centre peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne compétente en la matière.

Art. 10. – Le conseil administratif du centre se réunit une fois par an et chaque fois que son président le juge nécessaire. Les convocations ainsi que l'ordre du jour préparé par le président du conseil sont adressées au moins quinze jours avant la date fixée pour la tenue des réunions du conseil. Les réunions du conseil ne sont valables que si la moitié des membres sont présents. A défaut, les membres sont convoqués de nouveau. Le conseil se réunit dans les huit jours quel que soit le nombre des présents. Les propositions et recommandations du conseil sont prises à la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Art. 11. – Le conseil scientifique est une instance consultative chargée d'examiner les questions relatives à la formation continue et à la recherche. Il assiste le directeur général dans l'élaboration du programme pédagogique annuel du centre et son évaluation.

Art. 12. – Le conseil scientifique comprend :

• le directeur général du centre : président,
• le directeur général de l'information représentant le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés : membre,
• le directeur de l'institut de presse et des sciences de l'information : membre,
• un représentant de l'agence Tunis Afrique presse : membre,
• un représentant de l'association des directeurs de journaux : membre,
• un représentant de l'association des journalistes tunisiens : membre.

Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une période renouvelable de trois ans par arrêté de l'autorité de tutelle sur proposition des ministères, des institutions et des associations concernés.

Un cadre du centre, désigné par le directeur général, assure, en sa qualité de rapporteur, la fonction de secrétaire du conseil scientifique et établit les procès-verbaux de ses réunions.

En fonction des questions inscrites à l'ordre du jour, le directeur général du centre peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne compétente en la matière.

Art. 13. – Le conseil scientifique du centre se réunit une fois par an et chaque fois que son président le juge nécessaire. Les convocations, ainsi que l'ordre du jour

préparé par le président du conseil, sont adressés au moins quinze jours avant la date fixée pour la tenue des réunions du conseil. Les réunions du conseil ne sont valables que si la moitié des membres sont présents. A défaut, les membres sont convoqués de nouveau. Le conseil se réunit dans les huit jours quel que soit le nombre des présents. Les propositions et recommandations du conseil sont prises à la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Art. 14. – La sous-direction des affaires administratives, financières et techniques est chargée, sous le contrôle du directeur général, de la supervision du service administratif et financier et du service technique. Elle veille, également, à la maintenance des équipements informatiques et audiovisuels et propose les programmes d'équipement du centre et ses plans.

Art. 15. – La sous-direction des affaires administratives, financières et techniques comprend :

• le service des affaires administratives et financières,
• le service technique.

Art. 16. – Le service des affaires administratives et financières est chargé de la gestion du personnel permanent et vacataire du centre et de son approvisionnement en fournitures. Il supervise la maintenance des locaux et leur entretien. Il élabore le projet de budget et tient la comptabilité du centre.

Art. 17. – Le service technique est chargé de l'exploitation et de la maintenance des équipements techniques du centre. Il propose le plan d'équipement et veille à son exécution et son suivi.

Art. 18. – La sous-direction de la formation et de la recherche est chargée, sous le contrôle du directeur général du centre, de la planification, de l'organisation et du suivi de toutes les activités pédagogiques nationales et internationales du centre. Elle supervise les recherches, les études et élabore la documentation et les produits afférents.

Art. 19. – La sous-direction de la formation et des recherches comprend :

• le service de la formation continue,
• le service de la documentation et des recherches,
• le service de la coopération internationale.

Art. 20. – Le service de la formation continue est chargé de l'organisation et du suivi de la marche normale des sessions de formation, de leur évaluation et de l'élaboration du programme annuel des activités du centre conformément aux besoins de formation des organes d'information.

Art. 21. – Le service de la documentation et des recherches est chargé de la tenue de la documentation du centre et du suivi de l'évolution du secteur de l'information et de la communication ainsi que de l'élaboration des recherches relatives au secteur.

Art. 22. – Le service de la coopération internationale est chargé des relations extérieures du centre, de l'élaboration, du suivi et de la coordination de toutes les activités internationales.

Art. 23. – Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs d'administration centrale, nommés conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 précité, parmi :

• les conseillers de presse ou les fonctionnaires ayant grades équivalents et justifiant d'une ancienneté de cinq années, au moins, dans ce grade,
• les chefs de service d'administration centrale justifiant d'une ancienneté de cinq années, au moins, dans cette fonction.

Ils bénéficient, à ce titre, du rang et des prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 24. – Les services sont dirigés par des chefs de service d'administration centrale, nommés conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 précité, parmi les secrétaires de presse ou les fonctionnaires ayant grade équivalent et justifiant d'une ancienneté de cinq années, au moins, dans ce grade.

Il bénéficient, à ce titre, du rang et des prérogatives de chef de service d'administration centrale.

CHAPITRE III

ORGANISATION FINANCIERE

Art. 25. – Le budget du centre est composé des recettes et des dépenses suivantes :

A/ Les recettes

Les recettes comprennent :

• les subventions accordées par l'État,
• les frais d'inscription au centre versés par les médias, les établissements, les associations ou les stagiaires individuels au titre de la participation aux sessions de perfectionnement,
• le produit de vente des services rendus par le centre sous quelque forme que ce soit,
• le produit de vente des publications et productions du centre,
• les dons et legs faits au profit du centre ainsi que les contributions extérieures en vertu d'accords de coopération approuvés par l'autorité de tutelle.

B/ les dépenses

Les dépenses comprennent :

• les dépenses à caractère annuel et permanent et relatives au fonctionnement et à la gestion administrative et pédagogique du centre,
• les dépenses d'équipement en matériel technique et pédagogique,
• les frais d'acquisition, de construction ou d'extension des immeubles nécessaires à l'exploitation de centre.

Art. 26. – Le directeur général du centre peut déléguer une partie de ses attributions financières, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 27. – Un agent comptable est placé auprès du centre. Il est chargé du recouvrement des recettes et de la liquidation des dépenses, conformément au code de la comptabilité publique.

Art. 28. – Le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er avril 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

RECTIFICATIF