Le Premier ministre,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, par la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990 et par la loi n° 2001-75 du 17 juillet 2001,
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, tel qu'il a été modifié par la loi n° 90-83 du 29 octobre 1990 et par la loi organique n° 2001-77 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la cour des comptes.
Arrête :
Article premier. - Un concours comportant étude du dossier, titres, travaux et diplômes des candidats ainsi qu'une discussion avec les membres du jury du concours, pour le recrutement de conseillers-adjoints à la cour des comptes, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscriptions,
- la date et le lieu du déroulement du concours.
Art. 3. - Peuvent participer au concours sus-mentionné :
1 - les candidats ayant accompli avec succès six années au moins d'études supérieures dans les spécialités des finances publiques, de la comptabilité commerciale, de la gestion, des sciences économiques ou du droit,
2 - les fonctionnaires appartenant au moins à la sous-catégorie "A2", âgés de 30 ans au moins à la date de clôture des candidatures et titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent en finances publiques, en sciences économiques, en comptabilité commerciale, en gestion ou en droit et ayant accompli au moins cinq (5) ans de service public effectif en cette qualité.
Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :
A - Lors du dépôt de la candidature au concours :
1/ une demande de candidature avec signature non légalisée,
2/ une copie de la carte d'identité nationale non certifiée conforme à l'original,
3/ une copie du diplôme non certifiée conforme à l'original accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de la décision d'équivalence,
4/ un curriculum vitae du candidat.
Les fonctionnaires appartenant au moins à la sous-catégorie "A2" doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature, outre les pièces ci dessus mentionnées, les pièces suivantes :
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé appuyé des pièces nécessaires justifiant que le candidat a une ancienneté de cinq (5) ans d'exercice civil effectif.
B - Après la réussite au concours et avant la nomination dans le grade susvisé :
Tout candidat doit compléter son dossier par les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1/ un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un (1) an,
2/ un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un (1) an,
3/ un certificat médical (l'original) datant de moins de trois (3) mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4/ une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.
Art. 5. - Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscriptions est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central de la cour des comptes faisant foi.
Art. 6. - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée définitivement par le Premier ministre, après examen des dossiers de candidature par le jury du concours. Le président du jury informe les candidats de la date du déroulement de la discussion.
Art. 7. - Les membres du jury du concours sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Art. 8. - La liste des candidats définitivement admis au concours, pour le recrutement de conseillers-adjoints à la cour des comptes, est arrêtée par le Premier ministre.
Tunis, le 28 mars 2002.
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi