Ministère des finances

Décret n° 2002-674 du 1er avril 2002, portant transfert de reliquats de crédits d'engagement dans le cadre du budget de l'Etat (titre II)

Publié au Journal Officiel n° 29 du 9 avril 2002, page 910

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment son article 36,

Vu la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002.

Décrète :

Article premier. – Est autorisé, le transfert de reliquats de crédits d'engagement dans le cadre du budget de l'Etat titre II 6ème partie (investissements directs) et 9ème partie (dépenses de développement sur ressources extérieures affectées) conformément au tableau indiqué ci-après :

En dinars

ChSecArtDésignationMontantChSecArtDésignationMontant
3Premier ministère3Premier ministère
1Premier ministère3Ministère des droits de l'homme, des communications et des relations avec la chambre des députés
06603Bâtiments administratifs212 96806603Bâtiments administratifs212 968
06604Equipements administratifs1910906604Equipements administratifs19109
06605Programmes informatiques22 32606605Programmes informatiques22 326
06606Formation53 19806606Formation53 198
06614Etudes, ouvrages et archives10758206614Etudes, ouvrages et archives107582
06615Diffusion radiophonique et télévisée3145819206615Diffusion radiophonique et télévisée31458192
09615Diffusion radiophonique et télévisée660 83709615Diffusion radiophonique et télévisée660 837
Total32 534 212Total32 534 212

Art. 2. – Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er avril 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2002-674 du 1er avril 2002, JORT n° 29 du 9 avril 2002, p. 910.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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