Ministère des finances

Décret n° 2002-675 du 1er avril 2002, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits

Publié au Journal Officiel n° 29 du 9 avril 2002, page 910

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 et notamment son article 8,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002,

Vu la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 et notamment son article 96,

Vu l'avis des ministres de l'industrie et du commerce,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Sont suspendus, les droits de douane exigibles à l'importation des matières textiles sous forme brute ou non filées, des fibres textiles et des déchets de matières textiles, repris à l'annexe n° 1 du présent décret.

Art. 2. – Sont réduits à 15%, les taux des droits de douane exigibles à l'importation des fils en matières textiles, repris à l'annexe n° 2 du présent décret.

Art. 3. Sont réduits à 28%, les taux des droits de douane exigibles à l'importation des tissus, repris à l'annexe n° 3 du présent décret.

Art. 4. – Sont réduits, les droits de douane exigibles à l'importation des produits, repris à l'annexe n° 4 du présent décret aux taux fixés dans cette même annexe.

Art. 5. – Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation des matières premières, reprises à l'annexe n° 5 du présent décret.

p. 911

Art. 6. – Sont réduits à 20%, les taux des droits de douane exigibles à l'importation des couches complètes pour incontinents adultes d'un tour de hanche supérieur à 50 cm et relevant des numéros 481840911 et 481840991 du tarif des droits de douane.

Le bénéfice de la réduction des droits de douane accordée dans le cadre de cet article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de l'industrie.

Art. 7. – Est réduit à 10%, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les cahiers scolaires numérotés sous les numéros 12, 24, 48 et 72 ainsi que sur les cahiers de travaux pratiques, de dessin, de récitation et de musique, repris au numéro 482020000 du tarif des droits de douane et homologués par les services concernés.

Art. 8. – Est réduit à 10%, le taux des droits de douane et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des capteurs solaires, des groupes électrogènes à énergie éolienne et des chauffe-eaux électro-solaires relevant respectivement des numéros 841919000, 850231000 et 851610191 du tarif des droits de douane.

Art. 9. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des sièges électriques d'escalier destinés à l'usage des handicapés et des personnes âgées ou d'autres personnes qui souffrent d'une insuffisance motrice et relevant du numéro 842810913 du tarif des droits de douane.

Le bénéfice de la suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée accordée dans le cadre de cet article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de l'industrie. Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due à la vente des sièges électriques d'escalier mentionnés dans cet article.

Art. 10. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des poussettes destinées pour le transport des enfants qui souffrent d'une insuffisance motrice d'origine célébrée ou autre origine et relevant du numéro 871500100 du tarif des droits de douane.

Le bénéfice de la suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée accordée dans le cadre de cet article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de l'industrie.

Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due à la vente des poussettes mentionnées dans cet article.

La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée dans ce cadre sous réserve de la production préalable d'une autorisation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent sur la base d'un certificat médical délivré par les médecins spécialistes.

Art. 11. – Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation des huiles végétales reprises sur le tableau suivant, destinées à la fabrication des graisses végétales sous réserve de la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de l'industrie :

Numéro de positionNuméro de position tarifaireDésignation des produits
Ex 15.11151110900Huile de palme et ses fractions.
151190190
151190990
Ex 15.13151311990Huile de coprah et ses fractions.
151319190
151319990
151321900Huile de palmiste et ses fractions.
151329190
151329910

Art. 12. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des produits chimiques destinés aux laboratoires des établissements d'enseignement et de recherche scientifique.

Le bénéfice de la suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée accordée dans le cadre de cet article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services administratifs concernés.

Art. 13. – Sont suspendus, les droits de douane dus sur le ciment non pulvérisé dit "clinker" relevant du numéro 252310000 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, et ce, dans la limite d'un contingent global de 200.000 tonnes.

Art. 14. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de 4500 tonnes de graines de colza relevant du numéro 120500900 du tarif des droits de douane.

Le bénéfice de la suspension des droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée accordée dans le cadre de cet article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de l'industrie.

Art. 15. – Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due par les centrales laitières lors de la livraison de chacune d'elle à soi-même des bouteilles en plastiques fabriquées par ses soins et utilisées pour l'emballage du lait.

Art. 16. – Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002.

Art. 17. – Les ministres des finances, de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er avril 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 912

ANNEXE N° 1

Liste des matières textiles sous forme brute, ou non filées, fibres textiles et déchets de matières textiles

N° de positionN° N. S. H
50.01500100
50.02500200
50.03500310
500390
51.01510111
510119
510121
510129
510130
51.02510210
510220
51.03510310
510320
510330
51.04510400
51.05510510
510521
510529
510530
510540
52.02520210
520291
520299
52.03520300
53.01530110
530121
530129
530130
N° de positionN° N. S. H
------
53.02530210
530290
53.03530310
530390
53.04530410
530490
53.05530511
530519
530521
530529
530591
530599
55.01550110
550120
550130
550190
55.02550200
55.03550310
550320
550330
550340
550390
55.04550410
550490
55.05550510
550520
55.06550610
550620
550630
550690
55.07550700
p. 913

ANNEXE N° 2

Listes des fils de tous genres en matières textiles

N° de positionN° N. S. H
50.06500600
51.06510610
510620
51.07510720
51.08510810
510820
51.10511000
52.04520420
52.05520511
520512
520513
520514
520515
520521
520522
520523
520524
520526
520527
520528
520531
520532
520533
520534
520535
520541
520542
520543
520544
520546
520547
520548
N° de positionN° N. S. H
------
52.06520611
520612
520613
520614
520615
520621
520622
520623
520624
520625
520631
520632
520633
520634
520635
520641
520642
520643
520644
520645
52.07520710
520790
54.01540110
540120
54.02540210
540220
540231
540232
540233
540239
540241
540242
540243
540249
540251
540252
540259
N° de positionN° N. S. H
------
540261
540262
540269
54.06540610
540620
55.08550810
550820
55.09550911
550912
550921
550922
550931
550932
550941
550942
550951
550952
550953
55.10551011
551012
551020
551030
551090
55.11551110
551120
551130
56.06560600
p. 914

ANNEXE N° 3

Liste des tissus de tous genres

N° de positionN° N. S. H
51.11511111
511119
511120
511130
511190
51.12
51.12511211
511219
511220
511230
511290
51.13
52.08520811
520812
520813
520819
520821
520822
520823
520829
520831
520832
520833
520839
520841
520842
520843
520849
520851
520852
520853
520859
52.09
52.09520911
520912
520919
520921
520922
N° de positionN° N. S. H
------
520929
520931
520932
520939
520941
520942
520943
520949
520951
520952
520959
521011
521012
521019
521021
521022
521029
521031
521032
521039
521041
521042
521049
521051
521052
521059
521111
521112
521119
521121
521122
521129
521131
521132
521139
521141
521142
521143
521149
N° de positionN° N. S. H
------
521151
521152
521159
521211
521212
521213
521214
521215
521221
521222
521223
521224
521225
54.07540710
540720
540730
540741
540742
540743
540744
540751
540752
540753
540754
540761
540769
540771
540772
540773
540774
540781
540782
540783
540784
540791
540792
540793
540794
N° de positionN° N. S. H
------
54.08540810
540821
540822
540823
540824
540831
540832
540833
540834
55.12551211
551219
551221
551229
551291
551299
55.13551311
551312
551313
551319
551321
551322
551323
551329
551331
551332
551333
551339
551341
551342
551343
551349
p. 915

ANNEXE N° 3 (suite)

N° de PositionN° N. S. H
55.14551411
551412
551413
551419
551421
551422
551423
551429
551431
551432
551433
551439
551441
551442
551443
551449
55.15551511
551512
551513
551519
551521
551522
551529
551591
551592
551599
5516
551611
551612
551613
551614
551621
551622
551623
N° de PositionN° N. S. H
------
58.01551624
551631
551632
551633
551634
551641
551642
551643
551644
551691
551692
551693
551694
580110
580121
580122
580123
580124
580125
580126
580131
580132
580133
58.02580134
580135
580136
580190
580211
58.03580219
580220
580230
580310
580390
N° de PositionN° N. S. H
------
60.02600210
600220
600230
600241
600242
600243
600249
600291
600292
600293
600299
p. 916

ANNEXE N° 4

Liste des produits bénéficiant de la réduction des droits de douane

N° de positionNomenclature du système harmoniséDésignation des produitsTaux %
Ex 25.23Ex 252390Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits "clinkers"), même colorés :
- Autres ciments hydrauliques :
* Ciment hydraulique à prise rapide dit "PROMPT" ...
20
Ex 29.05290519Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés :
- Monoalcools saturés :
-- Autres ...
0
Ex 37.01Ex370130Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs :
- Autres plaques et films dont la dimension d'au moins un coté excède 255 mm :
* En matières autres que l'aluminum ...
10
Ex 39.17391710Tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, coudes, raccords, par exemple) en matière plastiques :
- Boyaux artificiels en protéines durcies ou en matières plastiques cellulosiques ...10
Ex40.01400110Caoutchouc naturel, balata, gutta-percha, guayule, chicle et gommes naturelles analogues, sous formes primaires ou en plaques, feuilles, ou bandes :
- Latex de caoutchouc naturel, même prévulcanisé ...10
400122- Caoutchouc techniquement spécifiés (TSNR) ...10
400129-- Autres ...10
Ex 40.11Ex 401120Pneumatiques neufs, en caoutchouc :
- Des types utilisés pour autobus ou camions :
* D'un diamètre supérieur à 16 pouces et inférieur à 20 pouces ...
* D'un diamètre supérieur à 20 pouces ...
31
Ex 401140- Des types utilisés pour motocycles :
* D'un diamètre inférieur à 16 pouces ou supérieur à 20 pouces ...
31
Ex 401199- Autres :
-- Autres pneumatiques neufs à usage agricole d'un diamètre supérieur à 34 pouces ...
* Autres pneumatiques neufs des types utilisés pour les véhicules et engin de génie civil d'un diamètre supérieur à 24 pouces
31
Ex40.13Ex401310Chambres à air, en caoutchouc :
- Des types utilisées pour les voitures de tourisme (y compris les voitures de type "break" et les voitures de course), les autobus ou camions :
* D'un diamètre supérieur à 20 pouces ...
31
Ex401390- Autres :
* D'un poids unitaire supérieur à 2 kg ...
31
p. 917
N° de positionNomenclature du système harmoniséDésignation des produitsTaux %
Ex40.14401410Articles d'hygiène ou de pharmacie (y compris les tétines), en caoutchouc vulcanisé non durci, même avec parties en caoutchouc durci :
- Préservatifs ………………………………………………………………
10
Ex48.10Ex481099Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même colorés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles :
- Autres papiers et cartons :
-- Autres :
* Destinés à la confection d'emballages de lait ou des jus ………………………………………………………………
10
Ex48.11Ex481190Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les produits des types décrits dans les libellés des n°48.03, 48.09 ou 48.10 :
- Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose :
* Destinés à la fabrication d'emballages de lait ou des jus ………………………………………………………………
10
Ex48.19Ex481920Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages, en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose ; cartonnages de bureau, de magasin ou similaires :
- Boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé :
* Boîtes et cartonnages à couches multiples en deux ou plusieurs matières pour l'emballage du lait ou des jus ………………………………………………………………
20
Ex53.07Ex530710Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 53.03 :
- simples :
* Fils de jute ………………………………………………………………
10
Ex530720- Retors ou cablés :
* Fils de jute ………………………………………………………………
10
Ex53.10Ex531010Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n°53.03 :
- Ecrus :
* Tissus de jute ………………………………………………………………
15
Ex531090- Autres :
* Tissus de jute ………………………………………………………………
15
Ex63.05630510Sacs et sachets d'emballage :
- De jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 53.03 ………………………………………………………………
25
Ex69.01Ex690100Briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques en farines siliceuses fossiles (kieslguhr, tripolite, diatomite, par exemple) ou en terres siliceuses analogues :
* Briques réfractaires, silico-alumineuses légères d'une densité inférieure ou égale à 0,7 ………………………………………………………………
10
Ex69.02Ex690220Briques, dalles, carreaux et pièces céramiques analogues de construction, réfractaires, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues :
- Contenant en poids plus de 50% d'alumine (AL2O3), de silice (SiO2) ou d'un mélange ou combinaison de ces produits :
* Briques réfractaires contenant en poids plus de 85% de silice ………………………………………………………………
10
Ex690290- Autres :
* Autres contenant en poids 10% ou plus de zirconium ………………………………………………………………
10
p. 918
N° de positionNomenclature du système harmoniséDésignation des produitsTaux %
Ex69.03Ex690310
Ex690320
690390
Autres articles céramiques réfractaires (cornues, creusets, moufles, busettes, tampons, supports, coupelles, tubes, tuyaux, gaines, baguettes, par exemple), autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues :
- Contenant en poids plus de 50% de graphite ou d'autre carbone ou d'un mélange de ces produits
- Contenant en poids plus de 50% d'alumine (AL2O3) ou d'un mélange ou combinaison d'alumine et de silice (SiO2) :
* Cazettes et rouleaux (rouleaux) céramiques
- Autres
10
10
10
Ex69.07Ex690790Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, non vernissés ni émaillés, en céramique, cubes, dés et articles similaires pour mosaïque, non vernissés ni émaillés, en céramique, même sur support :
- Autres :
* Carreaux dits communément "biscuits" ou "cottoforte" de porosité supérieure à 7%
25
72.07720711
720712
720719
720720
Demi-produits en fer ou en aciers non alliés :
- Contenant en poids moins de 0,25% de carbone :
-- De section transversale carrée ou rectangulaire et dont la largeur est inférieure à deux fois l'épaisseur
-- Autres, de section transversale rectangulaire
-- Autres :
- Contenant en poids 0,25% ou plus de carbone
25
25
25
25
Ex76.16Ex761699Autres ouvrages en aluminum :
- Autres :
-- Autres :
* Couvercles en aluminum dit "easy open"
10
Ex82.03820310
820320
Limes, râpes, pinces (même coupantes), tenailles, brucelles, cisailles à métaux coupe-tubes, coupe-boulons, emporte-pièce et outils similaires, à main :
- Limes, râpes et outils similaires
- Pinces (même coupantes), tenailles, brucelles et outils similaires
27
27
Ex82.04820411
820412
Clés de serrage à main (y compris les clés dynamométriques), douilles de serrage interchangeables, même avec manches :
- Clés de serrage à main :
-- A ouverture fixe
-- A ouverture variable
27
27
Ex82.05820540
820590
Outils et outillages à main (y compris les diamants de vitriers) non dénommés ni compris ailleurs, lampes à souder et similaires, étaux serre-joints et similaires, autres que ceux constituant des accessoires ou des parties de machines - outils, enclumes, forges, portatives, meules avec bâtis, à main ou à pédale :
- Tournevis
- Assortiments d'articles d'au moins deux des sous-positions ci-dessus
36
36
Ex83.01Cadenas, serrures et verrous (à clef, à secret ou électriques) en métaux communs, fermoirs et montures-fermoirs comportant une serrure, en métaux communs; clefs pour ces articles, en métaux communs :
p. 919
N° de positionNomenclature du système harmoniséDésignation des produitsTaux %
Ex85.04830120- Serrures des types utilisés pour véhicules automobiles25
850410Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs par exemple) bobines de réactance et selfs :
- Ballasts pour lampes ou tubes à décharge31
85.36853610Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuits, étaleurs d'ondes, fiches et prises de courant, douilles pour lampes, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n'excédant pas 1000 volts :
Ex900630- Fusibles et coupe-circuits à fusibles20
Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à décharge du n° 85.39 :
- Appareils photographiques spécialement conçus pour la photographie sous-marine ou aérienne, pour l'examen médical d'organes internes ou pour les laboratoires de médecine légale ou d'identité judiciaire :
* Appareils pour la photographie aérienne, importés par l'office de topographie et de cartographie
20
p. 920

ANNEXE 5

Liste des matières premières bénéficiant de la suspension des droits de douane

N° du tarifDésignation des produitsN° de position Tarifaire
25.03Soufres de toute espèce, à l'exclusion du soufre sublimé, du soufre précipité et du soufre colloïdal :250300100
250300900
28.23Oxyde de titane :282300000
Ex 28.39Silicates, silicates des métaux alcalins du Commerce :
- Silicates de sodium :283911000
283919000
Ex 32.06Autres matières colorantes ; préparations visées à la note 3 du présent chapitre autres que celles n° 32.03, 32.04 ou 32.05 ; produits inorganiques des types utilisés comme luminophores, même de constitution chimique définie :320611000
320619000
39.01Polymères de l'éthylène, sous formes primaires :390110100
390110900
390120100
390120900
390130000
390190101
390190109
390190201
390190209
390190901
390190909
39.02Polymères de propylène ou d'autres oléfines sous forme primaires :390210000
390220000
390230000
390290101
390290109
390290201
390290209
390290901
390290909
39.03Polymères de styrène, sous formes primaires :390311000
390319000
390320000
390330000
390390101
390390109
390390201
390390209
390390901
390390909
p. 921
Ex 39.04Polymères de chlorure de vinyle ou d'autres oléfines Halogénées, sous formes primaires à l'exclusion du polychlorure de vinyle plastifié et copolymères du chlorure de vinyle et d'acétate de vinyle :390410000
390421000
390440000
390450100
390450900
390461000
390469100
390469900
390490001
390490009
Ex 39.05Polymères d'acétate de vinyle ou d'autres de vinyle sous formes primaires ; autres polymères de vinyle, sous forme primaires à l'exclusion de copolymères d'acétate de vinyle en dispersionacqueuse :390512000
390519000
390529000
390530000
390591001
390591009
390599101
390599109
390599901
390599909
39.06Polymères acryliques sous formes primaires :390610000
390690101
390690109
390690201
390690209
390690301
390690309
390690401
390690409
390690501
390690509
390690601
390690609
390690901
390690909
Ex 39.07Polyacétals, autres polyesthers et résines époxydes, sous formes primaires ; polycarbonates, résines alkydes, polyesters allyliques et autres polyesters, sous formes primaires à l'exclusion des résines alkydes :390710000
390720110
390720210
390720290
390720910
390720990
390730000
390740000
390760200
390760800
390791100
p. 922
390791900
390799111
390799119
390799191
390799199
390799911
390799919
390799991
390799999
39.08Polyamides sous formes primaires :390810000
390890000
Ex 39.09Résines aminiques, résines phénoliques et polyuréthanes, sous formes primaires
à l'exclusion des résines uréiques ; de thiourée :
390920001
390920009
390930001
390930009
390940001
390940009
390950101
390950109
390950901
390950909
39.10Silicones sous formes primaires :391000001
391000009
39.11Résines de pétrole, résines de coumarone indène, polyterpènes, polysulfures,
polysulfones et autres produits mentionnés dans la note 3 du présent chapitre,
non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires :
391110000
391190110
391190130
391190190
391190910
391190930
391190990
39.12Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs,
sous forme primaires :
391211000
391212000
391220110
391220190
391220900
391231000
391239100
391239200
391239800
391290100
391290900
39.13Polymères naturels ( acide algénique , par exemple ) et polymères naturels
modifiés ( protéines durcie , dérivés chimiques du caoutchouc naturel ,
par exemple ) , non dénommés ni compris ailleurs, sous forme primaires :
391310000
p. 923
391390100
391390200
391390300
391390800
39.14Echangeurs d'ions à base de polymères des n° 39.01 à 39.13 sous formes primaires :391400000
72.09produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à froid, non plaqués ni revêtus :720990100
720990900
76.01Aluminium sous forme brute :760110000
760120100
760120910
760120990
76.05Fils en aluminium :760511000
760519000
760521000
760529000
76.06Tôles et bandes en aluminium , d'une épaisseur excédent 0,2 mm :760611101
760611109
760611910
760611931
760611939
760611990
760612101
760612109
760612501
760612509
760612910
760612931
760612939
760612990
760691001
760691009
760692001
760692009
p. 924

MAINTIEN EN ACTIVITE

Citer : Décret n° 2002-675 du 1er avril 2002, JORT n° 29 du 9 avril 2002, p. 910.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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