Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 91-9 du 25 février 1991,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux agents et cadres des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, relatif aux attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice, à titre professionnel, d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
p. 972Vu le décret n° 98-670 du 16 mars 1998, portant organisation du centre de recyclage et d'instruction des agents des prisons et de la rééducation de Borj-Touil et fixation de ses fonctions,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2001-410 du 13 février 2001, relatif au régime de rémunération des travaux d'organisation et de déroulement des épreuves des concours, examens et tests professionnels administratifs,
Vu le décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Les cadres et agents chargés de l'enseignement aux cycles de formation de base et formation continue et de recyclage et instruction des agents des prisons et de la rééducation sont rémunérés comme suit :
| Catégories des cadres | Grades | Rémunération de l'heure selon la catégorie concernée par la formation ou le recyclage | |||
|---|---|---|---|---|---|
| A1 | A2 | A3 | B et C | ||
| Magistrats | * Magistrats de 3ème classe | 15,000 D | 13,000 D | 11,000 D | 9,000 D |
| * Magistrats de 2ème classe | 12,000 D | 11,000 D | 9,000 D | 7,000 D | |
| * Magistrats de 1ère classe | 7,500 D | 7,000 D | 6,500 D | 5,500 D | |
| Cadres des forces de sûreté intérieure | * Commissaire général de police de 1ère catégorie * Commissaire général de police de 2ème catégorie * Général * Colonel * Lieutenant – Colonel | 15,000 D | 13,000 D | 11,000 D | 9,000 D |
| * Commissaire supérieur de police * Commandant | 12,000 D | 11,000 D | 9,000 D | 7,000 D | |
| * Commissaire de police principal * Commissaire de police * Animateur de 1ère catégorie * Capitaine | 7,500 D | 7,000 D | 6,500 D | 5,500 D | |
| Cadres de l'enseignement supérieur et secondaire | * Professeur de l'enseignement supérieur * Maître de conférences | 15,000 D | 13,000 D | 11,000 D | 9,000 D |
| * Maître assistant | 12,000 D | 11,000 D | 9,000 D | 7,000 D | |
| * Professeur de l'enseignement secondaire | 7,500 D | 7,000 D | 6,500 D | 5,500 D | |
| Cadres du corps administratif commun et corps similaires | * Administrateur général * Administrateur en chef et grades équivalents | 15,000 D | 13,000 D | 11,000 D | 9,000 D |
| * Administrateur conseiller et grades équivalents | 12,000 D | 11,000 D | 9,000 D | 7,000 D | |
| * Administrateur et grades équivalents | 7,500 D | 7,000 D | 6,500 D | 5,500 D |
Les cadres et agents de sûreté intérieure, relevant de catégories autres que celles ci-haut visées et qui sont chargés de travaux pratiques et appliqués en rapport avec leur domaine de compétence, sont rémunérés sur la base de 6,500 D l'heure.
Art. 2. – Les personnes non mentionnées au tableau indiqué à l'article premier du présent décret et qui sont commises pour l'enseignement au centre de recyclage et l'instruction des agents des prisons et de la rééducation sont classées par arrêté du ministre de la justice à l'une des catégories prévues audit tableau selon leur diplôme universitaire et les spécialités qu'ils exercent.
Art. 3. – Les membres du jury des concours et examens organisés par le centre de recyclage et instruction des agents des prisons et de la rééducation sont rémunérés conformément aux dispositions du décret n° 2001-410 du 13 février 2001 susvisé.
Art. 4. – Les personnes chargées des travaux exceptionnels relatifs aux concours et examens au centre de recyclage et instruction des agents des prisons et de la rééducation sont désignées par arrêté du directeur général des prisons et de la rééducation.
Art. 5. – La rémunération des travaux exceptionnels, dont sont chargés les agents au centre de recyclage et instruction des agents des prisons et de la rééducation, est fixée conformément aux dispositions du décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001 susvisé.
p. 973Art. 6. – Le ministre de la justice peut, sur proposition du directeur du centre de recyclage et instruction des agents des prisons et de la rééducation, en vertu de contrats, charger des spécialistes et des experts tunisiens d'entreprendre les travaux de recherche et d'études sur des thèmes s'inscrivant dans le cadre de la compétence du centre, le contrat détermine la durée d'exécution de ces travaux et la rémunération conformément aux dispositions du décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001 susvisé.
Art. 7. – Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 avril 2002.
Zine El Abidine Ben Ali