Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2002-781 du 11 avril 2002, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre agricole sises à N'jajra, délegation de M'saken, gouvernorat de Sousse et nécessaires à l'extension de la gare de trains de M'saken

Publié au Journal Officiel n° 31 du 16 avril 2002, page 977

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer tunisiens,

Vu le décret n° 2000-2201 du 4 octobre 2000, relatif à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises au gouvernorat de Sousse et nécessaires à la construction d'une voie ferroviaire entre Kalâ Soghra et M'saken,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et du transport.

Décrète :

Article premier. – Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public des chemins de fer et pour être mises à la disposition du ministère du transport (la société nationale des chemins de fer tunisiens), des parcelles de terre agricoles sises à N'jajra, délegation de M'saken, gouvernorat de Sousse et nécessaires à l'extension de la gare de trains de M'saken, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° des parcelles sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
1167661
Sousse
29a70ca13a44caHcine Ben Salah Bouhlel
2368430
Sousse
72a52ca2a55ca1 – Mohamed,
2 – Abderrahmen,
3 – Fatma,
4 – Aïcha,
5 – Bchira, enfants de Abdelaziz Chtioui.
6 – Aïcha Bent Amor Melih ou M'laïeh.
3467703
Sousse
1ha67a84ca2a97caYoussef Ben Mahmoud Ben Omar Chtioui.
4667779
Sousse
30a27ca9h65caLatifa Bent Ali M'khinini.
p. 978
N° d'ordreN° des parcelles sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
5767612
Sousse
51a65ca9a56caMohamed Ben Belgacem Ourimi.
6868420
Sousse
26a91ca20a01ca1 – Hédi,
2 – Sassia,
3 – Jilani, enfants de Belgacem Belhaj Salem Youssef.
4 – Khadija Bent Hsen Adhari.
5 – Mohamed,
6 – Hdhili, les deux derniers enfants de Belgacem Ourimi.
71169044
Sousse
13a88ca5a50caAli Ben Mohamed Ben Ali Zbidi.
812
14
Réquisition d'immatriculation cadastrale n° 542566a95ca
13a18ca
1 – Habiba,
2 – Mohamed Hbib,
3 – Fatma,
4 – Emna, enfants de Fraj Ben Ali Achèche.
5 – Torkia Bent Abdessalem Zrouka ou Zarrouka.
91363737
Sousse
19a11ca3a93caAli Ben Ahmed Ben Ali Jbeli.
101667707
Sousse
25a60ca8caH'dhili Ben Belgacem Ben Haj Mohamed Trabelsi.
115Non immatriculée6a89caHaj Mohamed Kilani.
1210Non immatriculée4a61caMohamed Habib Ben Fraj Ben Ali Achèche.

Art. 2. – Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. – La présente expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. – Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 avril 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 2002-781 du 11 avril 2002, JORT n° 31 du 16 avril 2002, p. 977.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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