Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Décrète :
Article premier. – Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire (office national de l'assainissement), des parcelles de terre agricole, sises à El Mograne, Rouaïguia et cité El Hnaïa, délégation de Zaghouan et nécessaires à la construction de trois stations de pompage dans lesdites localités et entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° des parcelles sur le plan | N° du titre foncier | Situation des parcelles | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 107 | 519111 Tunis S2 | El Mograne | 11h27a90ca | 0h04a00ca | 1 – Abderrazzak 2 – Zine El Abidine, les deux enfants de Mohamed Ben Mustapha Ouali. |
| 2 | 217 | 512286 Tunis S2 | Rouaïguia | 4h62a60ca | 04a00ca | 1 – Othman 2 – Sadok 3 – Khaddouja 4 – Mahbouba 5 – Ali, les cinq enfants de Belgacem Ben Mohamed Ben Belgacem Naïli. |
| 3 | 142 | 569 Zaghouan | Cité El Hnaïa | 0h90a07ca | 04a00ca | 1 – Taher Ben Ali Ben Ahmed Ben Naïla – 2 Ahmed 3 – Mohamed 4 – Ali 5 – Baya 6 – Ouassila, les cinq derniers enfants de Othman Ben Ali Ben Ahmed Ben Naïla 7 – Azzouz Ben Mohamed Ben Hadj Bechir Ben Hadj Amor. |
Art. 2. – Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. – La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. – Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 avril 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 975