Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvé, l'accord de garantie annexé à la présente loi, conclu, à Tunis le 27 février 2002, entre la République Tunisienne et la Banque Nordique d'Investissement et relatif à la deuxième ligne de crédit d'un montant de cinquante millions (50.000.000) de dollars américains, accordée à l'office national des télécommunications (Tunisie – TELECOM) par ladite banque, en vertu de l'accord de prêt conclu entre eux le 27 février 2002.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 17 avril 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 avril 2002.