Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est autorisé, l'octroi de la garantie de l'État au contrat de prêt annexé à la présente loi et conclu, à
Tunis le 11 décembre 2000, entre l'office national des télécommunications et l'entreprise japonaise "mitsubishi corporation" d'un montant d'un milliard dix huit millions cinq cent quarante trois mille trois cent quatorze yens japonais (1.018.543.314), pour le financement du projet d'acquisition, installation et mise en service des systèmes de transmission par faisceaux hertziens pour la consolidation du réseau régional des télécommunications.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 17 avril 2002.
Zine El Abidine Ben Ali