Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ajouté à l'article 10 du code de la protection de l'enfant, promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, le paragraphe suivant :
Il sera également donné aux enfants l'occasion de s'organiser dans le cadre d'un espace de dialogue leur permettant d'exprimer leurs opinions sur des sujets en rapport avec leurs droits, de s'habituer à l'exercice de la responsabilité, au développement du sens civique et de la promotion de la culture des droits de l'enfant.
Cet espace sera connu sous le nom de « Parlement de l'enfant »
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 17 avril 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 avril 2002.
p. 988