Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2002-897 du 22 avril 2002, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat des gouvernorats de l'Ariana et de la Manouba (délegation de Soukra)

Publié au Journal Officiel n° 34 du 26 avril 2002, page 1033

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1268 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de l'Ariana,

Vu le décret n° 93-1069 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de l'Ariana,

Vu le décret n° 2000-2810 du 20 novembre 2000, relatif à l'extension de la compétence territoriale de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de l'Ariana aux délégations des gouvernorats de l'Ariana et de La Manouba,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis aux gouvernorats de l'Ariana et de La Manouba en date du 5 décembre 2001 et 25 janvier 2002.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de l'Ariana (délegation de Soukra), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²T.P.D
1Sans nomSecteur de Bordj Louzir - délégation de Soukra41815452
2Sans nomSecteur de Bordj Louzir - délégation de Soukra38515455
3Sans nomSecteur de Bordj Louzir - délégation de Soukra40015456
4Sans nomSecteur de Bordj Louzir - délégation de Soukra38615457
5Sans nomSecteur de Bordj Louzir - délégation de Soukra38115458
6Sans nomSecteur de Bordj Louzir - délégation de Soukra36417178
7Sans nomSecteur de Bordj Louzir - délégation de Soukra36217179
8Sans nomSecteur de Bordj Louzir - délégation de Soukra34517180
9Sans nomSecteur de Bordj Louzir - délégation de Soukra48817195
10Sans nomSecteur de Bordj Louzir - délégation de Soukra40217196

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 avril 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2002-897 du 22 avril 2002, JORT n° 34 du 26 avril 2002, p. 1033.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.