Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 94-489 du 21 février 1994, fixant les taux minimum des fonds propres, tel que modifié par le décret n° 99-472 du 1er mars 1999,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est réduit à 1%, jusqu'à la fin de l'année 2002, le taux minimum des fonds propres fixé par le décret n° 94-489 du 21 février 1994 susvisé, pour les investissements relatifs à l'acquisition du matériel d'irrigation réalisés par les petits agriculteurs dans certaines régions dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Art. 2. - Les ministres de l'agriculture, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 avril 2002.
Zine El Abidine Ben Ali