Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. – Il sera procédé, à compter du 10 juillet 2002, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis du périmètre public irrigué "Bouhartma 5" 3ème tranche 1ère partie sis dans les imadats de "Essaâda, Ettataouer et Ejrif", délégation de "Jendouba", gouvernorat de Jendouba.
Tunis, le 30 avril 2002.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi