Décret n° 2002-1007 du 29 avril 2002, portant organisation des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire et fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels spécifiques les concernant

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 84-1413 du 3 décembre 1984, portant organisation des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire et des chambres qui leur sont rattachées et fixant les attributions des responsables de ces greffes,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que complété et modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 89-339 du 6 mars 1989, fixant les emplois fonctionnels pouvant être attribués au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,

Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, fixant le statut particulier du personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Le présent décret fixe l'organisation des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire et les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels spécifiques les concernant.

Art. 2. – Les juridictions comprennent les greffes suivants :

• greffe de la cour de cassation,
• greffe du tribunal immobilier,
• greffe d'une cour d'appel,
• greffe du tribunal de première instance de Tunis,
• greffe d'un tribunal de première instance,
• greffe d'une annexe du tribunal immobilier,
• greffe d'une justice cantonale sise au siège d'une cour d'appel,
• greffe d'une justice cantonale.

Art. 3. – Le greffe de la cour de cassation est placé sous l'autorité d'un chef de greffe ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale. Il est assisté par des chefs de greffe adjoints chargés des bureaux suivants :

1) le bureau des procédures civiles,
2) le bureau des procédures pénales,
3) le bureau des affaires générales.

Art. 4. – Le greffe du tribunal immobilier est placé sous l'autorité d'un chef de greffe ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale. Il est assisté par des chefs de greffe adjoints chargés des bureaux suivants :

1) le bureau des procédures de l'immatriculation obligatoire,
2) le bureau des procédures de l'immatriculation facultative,
3) le bureau des affaires générales.

Art. 5. – Le greffe de chaque cour d'appel est placé sous l'autorité d'un chef de greffe ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale. Il est assisté par des chefs de greffe adjoints chargés des bureaux suivants :

1) le bureau des procédures civiles,
2) le bureau des procédures correctionnelles,
3) le bureau des procédures criminelles,
4) le bureau du parquet général,
5) le bureau des affaires générales.

Art. 6. – Le greffe du tribunal de première instance de Tunis est placé sous l'autorité d'un chef de greffe ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale. Il est assisté par des chefs de greffe adjoints chargés des bureaux suivants :

1) le bureau des procédures dans les affaires en référé et les affaires traitées par un juge unique,
2) le bureau des procédures civiles,
3) le bureau des procédures pénales,
4) le bureau de l'exécution des jugements et des pièces à conviction,
5) le bureau du parquet et des cabinets d'instruction,
6) le bureau des affaires générales.

Art. 7. – Le greffe de chacun des autres tribunaux de première instance est placé sous l'autorité d'un chef de greffe ayant emploi et avantages d'un chef de service d'administration centrale. Il est assisté par des chefs de greffe adjoints chargés des bureaux suivants :

1) le bureau des procédures civiles,
2) le bureau des procédures pénales,
3) le bureau du parquet et des cabinets d'instruction,
4) le bureau des affaires générales.

Art. 8. – Le greffe de chaque annexe du tribunal immobilier est placé sous l'autorité d'un chef de greffe.

Art. 9. – Le greffe de chaque justice cantonale sise au siège d'une cour d'appel est placé sous l'autorité d'un chef de greffe. Il est assisté par deux chefs de greffe adjoints chargés des deux bureaux suivants :

1) le bureau des procédures civiles,
2) le bureau des procédures pénales.

Art. 10. – Le greffe de chaque justice cantonale est placé sous l'autorité d'un chef de greffe.

Art. 11. – Les chefs de greffe des juridictions sont chargés, sous l'autorité directe soit du procureur général près de la cour de cassation, soit du président du tribunal immobilier, soit des procureurs généraux près des cours d'appel, soit des procureurs de la République des tribunaux de première instance, soit des présidents et juges des justices cantonales, soit des présidents des annexes du tribunal immobilier, suivant le cas, de l'organisation et de la

répartition des tâches entre les services et bureaux qui leurs sont rattachés. Ils sont responsables de leur contrôle et doivent notamment :

• étudier les difficultés techniques et administratives d'ordre procédurier qui pourraient entraver la bonne marche du greffe de la juridiction,
• légaliser les signatures des greffiers relevant de leur autorité lors de la remise des grosses et des expéditions des jugements et les diverses attestations administratives,
• coordonner le travail entre les services et les bureaux,
• suivre l'activité du bureau des affaires générales, chargé de la gestion des affaires des fonctionnaires et des ouvriers et de l'approvisionnement de la juridiction en fournitures nécessaires au travail.

Art. 12. - Les adjoints du chef de greffe sont chargés sous son autorité directe du fonctionnement des services et bureaux qui sont sous leur autorité. Ils doivent veiller à l'exécution des tâches relevant de leurs attributions, et sont responsables du contrôle et de la bonne marche de ces services et bureaux.

Art. 13. - La nomination aux emplois de chef de greffe de la cour de cassation, du tribunal immobilier, d'une cour d'appel ou d'un tribunal de première instance et le retrait de ces emplois sont soumis aux dispositions du décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988.

Art. 14. - Les autres emplois fonctionnels spécifiques aux greffes des juridictions sont classés en emplois des catégories "A", "B" et "C".

Les conditions de nomination à ces emplois sont fixées comme suit :

Ces emplois fonctionnels sont attribués par arrêté du ministre de la justice.

Art. 15. - Les agents chargés d'un emploi fonctionnel spécifique aux greffes des juridictions de l'ordre judiciaire bénéficient, outre leur rémunération liée au grade, d'une indemnité de fonction conformément au tableau suivant :

Art. 16. - Le retrait des emplois fonctionnels spécifiques aux greffes des juridictions de l'ordre judiciaire intervient par arrêté du ministre de la justice, sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique de l'agent en question et les observations écrites formulées par ce dernier.

Art. 17. - Le retrait des emplois fonctionnels précités entraîne la privation immédiate de l'indemnité afférente à ces emplois.

Toutefois, l'agent en question continue à bénéficier de l'indemnité relative à l'emploi fonctionnel qu'il occupait durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel, à condition :

• que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute grave,
• et que l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel durant une période de deux ans au moins.

Art. 18. - L'intérim des emplois fonctionnels spécifiques aux greffes des juridictions de l'ordre judiciaire est attribué aux agents remplissant les conditions prévues par l'article 14 du présent décret. Toutefois, la durée de l'ancienneté requise dans le grade est diminuée d'une année par rapport à la durée prévue.

L'intérim est attribué pour une année renouvelable une seule fois.

L'attribution, le renouvellement et le retrait de l'intérim de ces emplois fonctionnels interviennent par arrêté du ministre de la justice.

Le retrait de l'intérim de ces emplois fonctionnels entraîne, dans tous les cas, la privation immédiate de l'indemnité afférente à ces emplois.

Art. 19. - Nonobstant les conditions prévues par les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 14 du présent décret, les agents chargés d'un emploi fonctionnel aux greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, à la date de parution du présent décret, conservent leurs fonctions.

Art. 20. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les décrets susvisés n° 84-1413 du 3 décembre 1984 et n° 89-339 du 6 mars 1989.

Art. 21. - Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 avril 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

DETACHEMENT