Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001,
Vu le décret n° 86-103 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax,
Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sfax, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 9 février 2002,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret :
Article premier. – Est changée, la vocation des parcelles de terre suivantes, classées dans les zones de sauvegarde :
- la première et la deuxième faisant partie des deux titres fonciers n° 280051 et n° 46120, sises à la région de Doukhane de la délégation d'El Hancha d'une superficie totale de 5ha 01 ares 20 ca,
- la troisième faisant partie du titre foncier n° 255062/16013, sise à la région d'El Mraia de la délégation de Menzel Chaker d'une superficie de 84 ares 11 ca.
Et ce, pour la régularisation de la situation foncière de deux agglomérations d'habitation, telles qu'elles sont indiquées sur les deux plans annexés au présent décret.
Sont modifiées, en conséquence et conformément aux plans susvisés, les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax, telles qu'elles sont fixées par le décret n° 86-103 du 16 janvier 1986.
Art. 2. – Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.
Art. 3. – Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2002.
Zine El Abidine Ben Ali