Les ministres de l'agriculture, de l'industrie, du commerce et de la santé publique,
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises, des produits alimentaires et des récoltes,
Vu la loi n° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants,
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment son article 95, portant création du centre national de radioprotection,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité,
Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux, telle que complétée par la loi n° 99-5 du 11 janvier 1999,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment son article 3,
Vu la loi n° 93-115 du 22 novembre 1993, portant création du centre national des sciences et technologies nucléaires,
Vu la loi n° 99-57 du 29 juin 1999, relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles,
Vu le décret n° 82-1389 du 27 octobre 1982, portant organisation et attributions du centre national de radioprotection,
Vu le décret n° 86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants,
Vu le décret n° 90-1399 du 3 septembre 1990, portant création de la commission nationale de l'énergie atomique, tel que modifié par le décret n° 95-2566 du 25 décembre 1995,
Vu le décret n° 93-1886 du 13 septembre 1993, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de protection du consommateur,
Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer,
Vu le décret n° 2000-2574 du 11 novembre 2000, relatif à la création d'un comité tunisien du "codex alimentarius" et à la fixation de sa composition et des modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2002-820 du 17 avril 2002, relatif aux denrées alimentaires traitées par rayonnements ionisants et destinées à l'alimentation humaine ou animale et à leur commerce et notamment son article 4.
Arrêtent :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-820 du 17 avril 2002, relatif aux denrées alimentaires traitées par rayonnements ionisants et destinées à l'alimentation humaine ou animale et à leur commerce susvisé, le présent arrêté fixe la liste des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale dont le traitement par rayonnements ionisants est autorisé ainsi que les conditions et limites sanitaires et techniques spéciales à leur traitement par rayonnements ionisants pour chaque denrée alimentaire ou groupe de denrées alimentaires.
Le présent arrêté fixe, en outre, les conditions de la détention en vue de la vente, de la mise en vente ou la vente ou même la distribution gratuite des denrées alimentaires, boissons, produits, ou des ingrédients ou ingrédients d'ingrédients composés et des additifs alimentaires susceptibles de servir à l'alimentation humaine ou animale qui ont été exposés à des rayonnements ionisants.
Art. 2. - La liste des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale pouvant, en vue de leur mise en vente, faire l'objet de traitement par rayonnements ionisants, est fixée à l'annexe technique au présent arrêté.
Les denrées alimentaires visées au paragraphe précédent ne peuvent être détenues en vue de la vente, ou mises en vente, ou même distribuées gratuitement que si ces denrées alimentaires ont été traitées, conditionnées et étiquetées conformément aux dispositions du présent arrêté et celles du décret n° 2002-820 du 17 avril 2002, relatifs aux denrées alimentaires traitées par rayonnements ionisants et destinées à l'alimentation humaine ou animale et à leur commerce ainsi qu'à celles de la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 3. - Les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale doivent être traitées conformément aux conditions spéciales y afférentes fixées, pour chaque produit, à la liste mentionnée à l'article 2 du présent arrêté. Elles restent soumises, par ailleurs, à toutes autres conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux denrées alimentaires exposées aux rayonnements ionisants émis par des instruments de mesure ou d'inspection, pour autant que la dose absorbée ne soit pas supérieure à 0,01 Gy pour les instruments d'inspection à neutrons et à 0,5 Gy dans les autres cas, à un niveau d'énergie maximal de 10 MeV dans le cas des rayons X, 14 MeV dans le cas des neutrons et 5 MeV dans les autres cas.
Tunis, le 21 mai 2002.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Le Ministre du Commerce
Tahar Sioud
Le Ministre de la Santé Publique
Habib M'barek
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
Annexe
Liste des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ou animale dont le traitement par rayonnements ionisants est autorisé et les conditions techniques spéciales de leur traitement
1- Epices et aromates
1.1. Denrées alimentaires : épices et aromates déshydratés ou séchés, n'ayant pas fait l'objet d'un traitement de décontamination préalable par voie chimique ou par rayonnements ionisants
1.2. But : Décontamination microbienne
1.3. Source de rayonnements : cobalt 60, ou Césium 137 ou faisceaux d'électrons ou rayons X
1.4. Dose moyenne globale absorbée : ( valeur maximale ) 10 kGy
1.5. Conditionnement : Les épices et aromates, doivent être traités par rayonnements ionisants dans leur emballage commercial définitif ou provisoire dans le cas où ils doivent être utilisés comme ingrédients,
1.6. Etiquetage : l'étiquette doit porter les mentions suivantes :
- le numéro du code de l'installation du traitement par rayonnements ionisants, délivré par le centre national de radioprotection
- la date du traitement par rayonnements ionisants
- le texte : «le nom de l'épice ou de l'aromate traité par rayonnements ionisants »
1.7. Durée de l'autorisation : indéfinie
1.8. Installations agréées : Le centre national des sciences et technologies nucléaires
2- Pomme de terre
2-1 Denrée alimentaire : Pomme de terre crue non épluchée n'ayant pas fait l'objet d'un traitement antigerminatif préalable par voie chimique ou par rayonnements ionisants
2-2 : But : Inhiber la germination
2-3 : Source de rayonnements : Cobalt 60, ou Césium 137 ou faisceaux d'électrons ou rayons X
2-4 : Dose moyenne globale absorbée : ( valeur maximale ) 0,15 kGy
2-5 : Conditionnement : La pomme de terre doit être traitée par rayonnements ionisants dans son emballage commercial définitif.
2-6 : Etiquetage : l'étiquette doit porter les mentions suivantes :
- le numéro du code de l'installation de l'ionisation, délivré par le centre national de radioprotection.
- la date du traitement par rayonnements ionisants
- le texte : «Pomme de terre traitée par rayonnements ionisants »
2-7 : Durée de l'autorisation : indéfinie
2-8 : Installations agréées : Le centre national des sciences et technologies nucléaires.
3- Oignons et Ails
3-1: Denrée alimentaire: Oignons ou ails n'ayant pas fait l'objet d'un traitement antigerminatif préalable par voie chimique ou par rayonnements ionisants.
3-2: But: Inhiber la germination
3-3: Source de rayonnements: Cobalt 60, ou Césium 137 ou faisceaux d'électrons ou rayons X
3-4: Dose moyenne globale absorbée: (valeur maximale) 0.15 kGy
3-5: Conditionnement: Les oignons et les ails doivent être traités par rayonnements ionisants dans leurs emballages commercial définitif.
3-6: Etiquetage: l'étiquette doit porter les mentions suivantes :
- le numéro du code de l'installation de l'ionisation, délivré par le centre national de radioprotection.
- la date du traitement par rayonnements ionisants
- le texte : «Oignons ou ails traités par rayonnements ionisants»
3-7: Durée de l'autorisation: indéfinie
3-8: Installations agréées: Le centre national des sciences et technologies nucléaires
4- Fruits secs et légumes secs.
4-1: Denrée alimentaire: Fruits secs ou légumes secs, n'ayant pas fait l'objet, après récolte, d'un traitement de désinsectisation préalable par voie chimique ou par rayonnements ionisants.
4-2: But: Désinsectisation
4-3: Source de rayonnements: Cobalt 60, ou Césium 137 ou faisceaux d'électrons ou rayons X
4-4: Dose moyenne globale absorbée: (valeur maximale) 1 kGy
4-5: Conditionnement: Les Fruits secs ou les légumes secs doivent être traitées par rayonnements ionisants dans leurs emballages commercial définitif ou provisoire dans le cas où ils doivent être utilisés comme ingrédients.
4-6: Etiquetage: l'étiquette doit porter les mentions suivantes :
- le numéro du code de l'installation de l'ionisation, délivré par le centre national de radioprotection.
- la date du traitement par rayonnements ionisants
- le texte «Le nom du ou des fruits secs ou des légumes secs traités par rayonnements ionisants»
4-7: Durée de l'autorisation: indéfinie
4-8: Installations agréées: Le centre national des sciences et technologies nucléaires
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