Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, portant promulgation du code de la protection de l'enfant, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2002-41 du 17 avril 2002,
Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 93-1129 du 10 mai 1993, portant organisation administrative et financière et modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la jeunesse, à l'enfance et aux sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-1998 du 6 octobre 1997,
Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance, les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, tel que modifié et complété par le décret n° 99-2368 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 2000-135 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Est ajoutée à l'article 30 du décret n° 2000-135 du 18 janvier 2000 susvisé, l'alinéa 4 nouveau :
- la direction générale de l'enfance comprend, en outre, le poste de délégué général à la protection de l'enfance. Il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un directeur d'administration centrale. Il assure les attributions suivantes :
- la supervision, la coordination, le suivi et l'évaluation de l'activité des délégués à la protection de l'enfance,
- l'élaboration des programmes de formation des délégués à la protection de l'enfance,
- la contribution à la promotion des aptitudes des exerçant dans les domaines de la protection de l'enfance, et ce, par l'élaboration et l'exécution des programmes de formation.
Art. 2. – Les ministres de la jeunesse, de l'enfance et des sports et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mai 2002.
Zine El Abidine Ben Ali