Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur dossiers, pour la promotion au grade d'architecte en chef, est ouvert aux architectes principaux, justifiant d'au moins cinq ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Cet arrêté fixe:
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscriptions,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, comprenant les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4. - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 5. - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 6. - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef, appartenant au corps des architectes de l'administration, est arrêtée définitivement par le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juin 2002.
Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Ennabli
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi