Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article 11,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,
Vu le décret du 24 janvier 1887, portant création de la commune de Monastir,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 91-1244 du 21 août 1991, portant révision du plan d'aménagement de la commune de Monastir,
Vu la délibération du conseil municipal de Monastir dans sa séance du 23 mars 2000,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat.
Décrète :
Article premier. – Est exproprié, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Monastir, un immeuble nécessaire à l'ouverture d'une route, tel qu'indiqué au tableau ci-après et entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret :
| N° d'ordre | N° de l'immeuble sur le plan | N° du titre foncier | Situation de l'immeuble | Nom de l'immeuble | La superficie totale | La superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels : |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 40 | 183 Monastir | Skanes Monastir | Saida 15 | 4062 m2 | 132 m2 | - Alya Bent Mohamed Nacer Sakka épouse Boubaker Haddad |
Art. 2. – Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 3. – Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 4. – Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 juin 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1457