Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2002-1603 du 1er juillet 2002, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terres sises à Menzel Abderrahmène Est, au gouvernorat de Bizerte et nécessaires à la construction du campus universitaire de ladite localité

Publié au Journal Officiel n° 57 du 12 juillet 2002, page 1604

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'enseignement supérieur.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat et incorporées au domaine privé de l'Etat, pour être mises à la disposition du ministère de l'enseignement supérieur, des parcelles de terre agricoles sises à Menzel Abderrahmène Est, au gouvernorat de Bizerte et nécessaires à la construction du campus universitaire de ladite localité, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie approximative expropriéeNoms de propriétaires ou présumés tels
13non immatriculée47 a 78 caHéritiers de Omar Ben Mohamed Abdessattar
25non immatriculée28 a 97 caHacen Ben Khalil Ben Haj Salem et consorts
38non immatriculée4 aMohamed Salah Azouz
410non immatriculée59 a 90 caFatma, Beya, Mahjouba, filles de Ahmed Jaziri et héritiers de Ahmed Sid
512non immatriculée33 a 69 caHattab Ben Mahmoud Mourad
613non immatriculée7 a 85 caMansour Ben Ali Sid
21non immatriculée7 a 84 ca
715non immatriculée74 a 15 caHéritiers de Mohamed Ali Hachani
818non immatriculée5 a 95 caMohamed Ben Imhamed Ben Haj Salem
23non immatriculée21 a 14 ca
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N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie approximative expropriéeNoms de propriétaires ou présumés tels
922non immatriculée8 a 65 caHéritiers de Abdelkader Ben Frej Dems
1027non immatriculée83 a 14 caHcine Ben Belgacem Hachani et héritiers de Kilani Ben Mohamed Hachani
1128non immatriculée8 a 5 caHéritiers de Haj Hcine Ben Ibrahim Mastoura et héritiers de Ibrahim Ben Mohamed Mastoura
54non immatriculée14 a 88 ca
57non immatriculée13 a 96 ca
1231non immatriculée34 a 61 caMohamed Hédi Ben Hédi Akrich
1333non immatriculée49 a 25 caHammouda Ben Mansour Bou Sbih
40non immatriculée15 a 99 ca
1434non immatriculée45 a 35 caHéritiers de Ahmed Ben Mrad et Ahmed Ben Amor
1542non immatriculée33 a 34 caHéritiers de Salem Sehayek
1645non immatriculée77 caMehrez Ben Abdessattar
1748non immatriculée4 a 51 caHéritiers de Hammouda Jaziri
1850non immatriculée4 a 36 caHéritiers de Mahjoub Bou Sbih
1951 et 61non immatriculée16 a 52 caHéritiers de Mohamed Mastoura dit Ghezal
2053non immatriculée10 a 82 caHamdoune Ben Amor Mastoura
2155non immatriculée12 a 21 caHéritiers de Tayeb Mastoura
2260non immatriculée4 a 2 caHéritiers de Haj Hcine Mastoura
2376non immatriculée70 a 2 caSalah Ben Mohamed Sersi
2477non immatriculée1 h 52 a 88 caHéritiers de Boubaker et Néji Ben Fredj, tous copropriétaires avec l'Etat
2543
44
16882 Bizerte74 a 90 caLa totalité de l'immeuble1) Mohamed Ben Mustapha Kraja, 2) Hsine Ben Mohamed Chimi, 3) Jneyna Bent Raïes Ben Omar Ben Ahmed, 4) Béchir, 5) Zina, 6) Habiba, 7) Hallouma, 8) Sallouha, 9) Aïcha, les six derniers enfants de Ali Ben Omar Bouchoucha.
268010110101 h 88 a 47 c1 h 9 a 44 ca1) Fattouma Bent Ali Chaouch, 2) Nejia, 3) Zohra, 4) Habiba, 5) Samira, 6) Mohamed, les cinq derniers enfants de Mustapha Ben Mohamed Bouchouicha, 7) Omar Ben Mohamed Ben Ammar, 8) Beya Bent Ahmed Ben Mohamed Louize, 9) Torkia Bent Khemaïs Ben Salem Sehayak, 10) Abdallah Ben Ahmed Ben Haj Mohamed Chehimi, 11) Mohamed Ben Amor Ben Ahmed Assas, 12) Othman Ben Mohamed Ben Ahmed Moumen, 13) Beya Bent Ali Ben Ibrahim Chaouch, 14) Mannana, 15) Cherifa, 16) Mahjouba, les trois dernières filles de Hédi Ben Mohamed Bouchouicha, 17) Habib Ben Amor Ben Othman Ghouil, 18) Aziza Bent Hcine ou Hchine Ben Abdessattar, 19) Beya, 20) Hacen, 21 Mohamed Salah, 22) Adel, les quatre derniers enfants de Fraj
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N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie approximative expropriéeNoms de propriétaires ou présumés tels
Ben Haj Salem, 23) Mohamed, 24) Tijani, les deux derniers enfants de Hcine Ben Abdessattar, 25) Mohamed dit Hammadi, 26) Ibrahim, 27) Ahmed, 28) Idriss, 29) Cherifa, les cinq derniers enfants de Slimène Ben Ahmed Khammar, 30) Randa Bent Khemais Ben Othman Bousbih, 31) Mongi, 32) Moncef, 33) Habib, 34) Saloua, 35) Kamel, 36) Monia, 37) Donia, les sept derniers enfants de Ali Ben Slimane Ben Ahmed Khammar, 38) Abdallah Ben Khemaïs Ben Abdallah Bousbih, 39) Hcine Ben Hacen Ben Haj Hcine Hmida, tous copropriétaires avec l'Etat.

Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles de terre.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er juillet 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2002-1603 du 1er juillet 2002, JORT n° 57 du 12 juillet 2002, p. 1604.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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