Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 87-6 du 2 janvier 1987, relatif à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, d'immeubles nécessaires à la construction d'une conduite d'évacuation des eaux usées à Beni Khalled, tel que modifié par le décret n° 99-2301 du 11 octobre 1999,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Décrète :
Article premier. - Est modifié, le tableau de l'article premier du décret n° 87-6 du 2 janvier 1987, relatif à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, d'immeubles nécessaires à la construction d'une conduite d'évacuation des eaux usées à Beni Khalled, tel que modifié par le décret n° 99-2301 du 11 octobre 1999, en ce qui concerne les indications du numéro d'ordre 2, et ce, tel que présenté au tableau ci-après et sur le plan joint au présent décret :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Situation totale de l'immeuble | Nature de la parcelle | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms de propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 6 | 529386 Nabeul | Beni Khalled | Terre cultivée | 1 h 54 a | 5 a 20 ca | 1) Khaled, 2) Mohamed, les deux enfants de Mohamed Ben Hadj Mohamed Cheikh |
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er juillet 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
Art. 5. - Le directeur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juillet 2002.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi