Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvé, l'octroi de la garantie de l'État, objet du document annexé à la présente loi et signé à Tunis le 11 décembre 2002, aux deux contrats de prêts annexés à la présente loi et conclus à Frankfurt am Main, le 8 novembre 2001, entre l'office national des télécommunications et la banque allemande Kreditanstalt für Wiederaufbau d'un montant de vingt deux millions six cent soixante deux mille cent soixante quinze Euros et quatre cents (22.662.175,04) pour le financement du projet d'extension de la capacité des centraux téléphoniques automatiques existants et la création de nouveaux centraux.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 9 juillet 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2 juillet 2002.