Loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier – Il est institué un régime de protection sociale ouvrant droit aux prestations prévues par la présente loi au profit des agents des entreprises et des établissements à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, licenciés dans le cadre de l'assainissement et de la restructuration des entreprises à participations publiques, conformément aux dispositions de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux entreprises et établissements publics.

Art. 2. - Sont mis à la retraite proportionnelle, les agents visés à l'article premier de la présente loi et qui remplissent, à la date de leur licenciement, la condition d'ancienneté minimum requise pour le bénéfice d'une pension de retraite conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public.

La mise à la retraite est décidée par arrêté du Premier ministre après avis de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques, conformément aux dispositions de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée.

Art. 3. - Les agents mis à la retraite, conformément aux dispositions de la présente loi, bénéficient d'une pension de retraite à l'âge de 50 ans tout en continuant à être assujettis aux dispositions de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 précitée.

Art. 4. - Nonobstant les dispositions de la loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant régime de la prévoyance sociale des fonctionnaires et de la loi n° 88-39 du 6 mai 1988, relative à l'octroi des indemnités familiales dans le secteur public, les agents visés à l'article premier de la présente loi et n'ayant pas atteint l'âge de 50 ans à la date de leur licenciement continuent à bénéficier des prestations de soins et des indemnités familiales pendant une année à compter de cette date.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2 juillet 2002.

Art. 5. - Les dépenses, découlant de l'application de la présente loi, sont à la charge de l'établissement ou de l'entreprise public concerné et, le cas échéant, du fonds de restructuration des entreprises à participations publiques, après avis de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques et selon des pièces justificatives établies à cet effet par la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, et ce, jusqu'à ce que l'agent concerné ait atteint l'âge de la retraite prévu par la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 susvisée.

Art. 6. - Les modalités de prise en charge des prestations prévues par la présente loi sont fixées par décret.

Art. 7. Est abrogé, l'alinéa "d" du paragraphe 2 de l'article 5 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 susvisée et remplacé par les dispositions suivantes :

d - (nouveau) : à l'initiative de l'employeur pour insuffisance professionnelle de l'agent ou révocation.

Art. 8. - Sont abrogées, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 6, du paragraphe 3 de l'article 33 et de l'alinéa "C" du 1er paragraphe de l'article 41 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 susvisée.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 9 juillet 2002.

Zine El Abidine Ben Ali