Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 et notamment son article 39 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par l'article 30 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour la gestion 2002,
Vu le décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, relatif à la fixation des conditions d'ouverture des «comptes épargne en actions», des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés et notamment son article 2,
Vu le décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 et notamment son article 2,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont abrogés les deux premiers paragraphes de l'article 2 du décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999 susvisé et sont remplacés par le paragraphe suivant:
Article 2 (paragraphe premier nouveau) : Les sommes déposées dans les «comptes épargne en actions» sont affectées:
- dans la limite de 80% au moins, à l'acquisition de titres de capital de sociétés admises à la cote de la Bourse et pour le reliquat à l'acquisition de bons du trésor assimilables. Cette obligation est réputée satisfaite, si le montant non utilisé dans ces conditions ne dépasse pas 100 dinars;
- ou à l'acquisition d'actions ou de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières utilisant leurs actifs dans les mêmes conditions susmentionnées. Cette obligation est réputée satisfaite, si le montant non utilisé dans les conditions précitées ne dépasse pas 2% des actifs.
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 du décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001 susvisé, le dernier paragraphe suivant:
Article 2 (dernier paragraphe nouveau) : Toutefois, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent utiliser 80% au moins de leurs actifs pour l'acquisition de titres de capital de sociétés admises à la cote de la Bourse et le reliquat à l'acquisition de bons du trésor assimilables. Cette obligation est réputée satisfaite, si le montant non utilisé dans les conditions précitées ne dépasse pas 2% des actifs. Les statuts ou les règlements intérieurs de ces organismes doivent prévoir l'obligation d'utiliser les montants provenant des souscriptions dans un délai ne dépassant pas 30 jours de bourse à compter du jour de bourse suivant la date de souscription.
Art. 3. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2002.
Zine El Abidine Ben Ali