Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999 tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et notamment son article 19,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995 fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu la décret n° 2001-1842 du 1er août 2001, portant approbation de la convention particulière type, relative aux travaux de recherche et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures.
Décrète :
Article premier. - Est approuvée la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis Takrouna et ses annexes jointes au présent décret et signée à Tunis le 28 février 2002, entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société CMS Oil And Gas International Tunisia Company d'autre part.
Art. 2. - Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2002.
Zine El Abidine Ben Ali