Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999 tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et notamment son article 19,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995 fixant les attributions du Ministère de l'industrie,
Vu la décret n° 2001-1842 du 1er août 2001, portant approbation de la convention particulière type relative aux travaux de recherche et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures.
p. 1821Décrète :
Article premier. - Est approuvée, la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis El Hamra et ses annexes jointes au présent décret et signée à Tunis le 5 avril 2002, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés "Eurogas International Inc" et "Pioneer Natural Resources Tunisia Limited" d'autre part.
Art. 2. - Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
Gouvernorat de Monastir :
4-Le Palais dit "Kasr Skanes" Monastir.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat, des finances, de la culture, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2002.
Zine El Abidine Ben Ali