Décret n° 2002-1731 du 29 juillet 2002, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la zone de Bhar Lazreg à La Marsa, Gouvernorat de Tunis

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et de l'habitat,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 et notamment son article 31,

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,

Vu les délibérations du conseil municipal de La Marsa réuni le 8 août 2001,

Vu l'avis du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé au profit de l'agence foncière d'habitation un périmètre d'intervention foncière dans la zone de Bhar Lazreg à La Marsa, gouvernorat de Tunis pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, délimité en rouge sur le plan annexé au présent décret, et constitué des immeubles indiqués au tableau ci-après :

Art. 2. - Les ministres de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et le président-directeur général de l'agence foncière d'habitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 juillet 2002.

Zine El Abidine Ben Ali