les assister à créer des projets innovants, ainsi qu'à se mobiliser à plein temps ou à temps partiel dans le but de lancer des projets innovants au sein des technopoles et des pépinières d'entreprises ou de participer à la réalisation de tels projets.
Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 85-75 du 5 août 1985, portant statut général des personnels des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont l'Etat ou les collectivités locales détiennent tout leur capital directement, telle que modifiée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000 et la loi n° 2002-53 du 3 juin 2002 et notamment son article 16 (nouveau),
Vu le décret n° 92-342 du 17 février 1992, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique,
Vu le décret n° 2001-2400 du 16 octobre 2001, portant nomination du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu le décret n° 2002-1573 du 1er juillet 2002, fixant les conditions et les modalités dans lesquelles les agents publics, accomplissant une mission de recherche ou de développement technologique en vertu des statuts particuliers auxquels ils appartiennent, peuvent être autorisés à être délégués auprès des entreprises et
établissements publics ou privés afin de les assister à créer des projets innovants, ainsi qu'à se mobiliser à plein temps ou à temps partiel dans le but de lancer des projets innovants au sein des technopoles et des pépinières d'entreprises ou de participer à la réalisation de tels projets et notamment ses articles 3, 11 et 13,
Vu l'avis des ministres de l'enseignement supérieur, de l'agriculture, des technologies de la communication, des finances, de l'industrie et de la santé publique.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions des articles 3, 11 et 13 du décret n° 2002-1573 du 1er juillet 2002 fixant les conditions et les modalités dans lesquelles les agents publics, accomplissant une mission de recherche ou de développement technologique en vertu des statuts particuliers auxquels ils appartiennent, peuvent être autorisés à être délégués auprès des entreprises et établissements publics ou privés afin de les assister à créer des projets innovants, ainsi qu'à se mobiliser à plein temps ou à temps partiel dans le but de lancer des projets innovants au sein des technologies et des pépinières d'entreprises ou de participer à la réalisation de tels projets, la délégation ou la mobilisation est effectuée, selon le cas, conformément aux dispositions des conventions types annexées au présent arrêté.
Art. 2. - Les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 août 2002.
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi