Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'on modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
p. 1968Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,
Vu le décret n° 96-2221 du 11 novembre 1996, portant création d'un cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires et notamment son article 6,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 novembre 1996, fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 octobre 1997, fixant le régime des études, des stages et des examens du cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires.
Arrête:
Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études, des stages et des examens du cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires.
Art. 2. - Sont autorisés à s'inscrire en première année du cycle de formation d'administrateurs conseillers susvisé, les candidats déclarés définitivement admis au concours d'accès à ce cycle.
TITRE PREMIER
DU REGIME DES ETUDES ET DES STAGES
Art. 3. - Les études au cycle de formation d'administrateurs conseillers prévu à l'article premier du présent arrêté durent deux ans à raison de quatre (4) semestres et comportent :
- des enseignements de base obligatoires répartis sur trois (3) semestres à raison de treize (13) semaines pour chaque semestre,
- trois (3) stages obligatoires de quatre (4) semaines chacun et un (1) stage obligatoire de huit (8) semaines au dernier semestre,
- un mémoire de fin d'études obligatoire au dernier semestre.
Art. 4 :
a) Les enseignements dispensés aux premier, second et troisième semestres du cycle de formation des administrateurs conseillers, le nombre d'heures d'enseignement, leurs coefficients ainsi que leur forme sont définis conformément aux tableaux suivants :
Premier Semestre :
| Enseignements | Nombre d'heures | Coefficients | Forme de l'enseignement |
|---|---|---|---|
| - Socio-économie de l'éducation | 39H | 3 | Cours théorique |
| - Psychologie du jeune adulte | 39H | 3 | Cours théorique |
| - Comptabilité générale et analytique | 39H | 3 | Cours théorique |
| - Statistique | 39H | 3 | Cours théorique |
| - Introduction au droit administratif | 39H | 3 | Cours théorique |
| - Budget et comptabilité publique | 39H | 3 | Cours théorique |
| - Rédaction des documents administratifs (en Arabe) | 26H | 2 | Travaux dirigés |
| - Anglais | 26H | 2 | Travaux dirigés |
| - Informatique | 26H | 1 | Travaux pratiques |
| Total | 312H | 23 |
Deuxième semestre :
| Enseignements | Nombre d'heures | Coefficients | Forme de l'enseignement |
|---|---|---|---|
| - Système d'information et de prise de décision dans les universités | 39H | 3 | Cours théorique |
| - Gestion financière des établissements publics | 39H | 3 | Cours théorique |
| - Gestion de la scolarité | 39H | 3 | Cours théorique |
| - Techniques d'animation des groupes | 39H | 3 | Cours théorique |
| - Droit de la fonction publique | 26H | 2 | Cours théorique |
| - Gestion des ressources humaines | 39H | 3 | Cours théorique |
| - Méthodologie de préparation des mémoires de fin d'études | 26H | 2 | Cours théorique |
| - Anglais | 26H | 2 | Travaux dirigés |
| - Nouvelles technologies de l'information et de la communication | 26H | 1 | Travaux pratiques |
| Total | 299H | 22 |
Troisième semestre :
| Enseignements | Nombre d'heures | Coefficients | Forme de l'enseignement |
|---|---|---|---|
| - Gestion des équipements et des bâtiments | 39H | 3 | Cours théorique |
| - Contentieux administratifs | 39H | 3 | Cours théorique |
| - Contrôle budgétaire et de gestion | 39H | 3 | Cours théorique |
| - Habilités de direction | 39H | 3 | Cours théorique |
| - Gestion des conflits et techniques de négociation | 39H | 3 | Cours théorique |
| - Marchés publics | 39H | 3 | Cours théorique |
| - Techniques de planification de l'enseignement supérieur | 39H | 3 | Cours théorique |
| - Techniques d'évaluation de l'enseignement supérieur | 39H | 3 | Cours théorique |
| Total | 312H | 24 |
b) Pour le quatrième semestre, l'élève est appelé à effectuer :
- un stage d'une durée de huit (8) semaines,
- un mémoire de fin d'études noté entre zéro (0) et vingt (20) et affecté du coefficient quatre (4).
Art. 5. - Chaque élève est appelé à effectuer quatre (4) stages répartis comme suit :
- trois (3) stages d'une durée de quatre (4) semaines chacun, organisés à Tunis au cours des trois (3) premiers semestres auprès des établissements universitaires et des établissements d'œuvres universitaires,
- un stage d'une durée de huit (8) semaines organisé au cours du quatrième semestre dans un établissement à Tunis ou à l'étranger, le cas échéant.
L'affectation des stagiaires se fait sur la base des résultats obtenus durant les trois (3) premiers semestres et compte tenu de leurs choix.
Art. 6. - Chaque stage est sanctionné par un rapport validé par une commission désignée par le directeur de l'établissement auquel a été confiée la formation, composée des enseignants du cycle de formation (de trois (3) à cinq (5) membres). Au cas où le rapport de stage n'est pas validé, l'élève doit sur décision de cette commission refaire, soit le rapport de stage, soit l'intégralité de la période du stage.
Art. 7. - L'élève prépare au cours de la deuxième année du cycle de formation d'administrateurs conseillers un mémoire de fin d'études, sous la supervision d'un encadreur désigné par le directeur de l'établissement auquel est confiée la formation.
La soutenance du mémoire a lieu devant un jury composé de trois (3) membres y compris le président du jury et l'encadreur. Lesdits membres sont désignés par décision du directeur de l'établissement auquel la formation est confiée.
p. 1970Art. 8. - La présence aux enseignements, aux conférences, aux séminaires et aux stages est obligatoire. Nul ne peut se présenter aux examens de la session principale d'un enseignement s'il s'est absenté au plus du quart du volume horaire total de l'enseignement concerné.
TITRE II
DU REGIME DES EXAMENS
Art. 9. - Les examens sanctionnant chacun des semestres du cycle de formation d'administrateurs conseillers sont organisés en deux sessions :
- une session principale à la fin de chaque semestre,
- une session de rattrapage ouverte aux élèves déclarés non admis à la session principale, a lieu une semaine au moins après la date de la proclamation des résultats de la session principale et porte sur les matières dans lesquelles l'élève n'a pas obtenu la moyenne requise.
Art. 10. - Les examens de la session principale et de la session de rattrapage ont lieu sous forme d'épreuves écrites. L'évaluation de ces épreuves obéit au principe de la double correction, et ce, préalablement à la proclamation des résultats.
Art. 11. - Les élèves qui se présentent à la session de rattrapage gardent le bénéfice des résultats des épreuves dans lesquelles ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20 et ne repassent que celles dans lesquelles ils n'ont pas obtenu la moyenne. Ils bénéficient, en outre, pour chaque épreuve de la meilleure des deux notes finales obtenues aux deux sessions d'examen.
Art. 12. - Les examens portent sur tous les enseignements prévus à l'article 4 du présent arrêté.
La moyenne des notes du contrôle continu intervient dans la proportion de 20% de la note finale de la moyenne générale de l'enseignement concerné, si l'enseignant a choisi de passer ce contrôle par écrit ou oralement.
Art. 13. - Il est attribué à chaque épreuve une note qui varie entre zéro (0) et vingt (20).
Toute absence à une épreuve, quel que soit le motif, est sanctionnée par la note zéro (0).
Art. 14. - Le passage de la première à la deuxième année du cycle de formation d'administrateurs conseillers est subordonné à :
- l'obtention d'une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 dans l'ensemble des enseignements de la première année,
- la validation des stages.
Art. 15. - L'admission des élèves aux examens de fin d'études de la deuxième année du cycle de formation d'administrateurs conseillers est subordonnée à :
- l'obtention d'une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 dans l'ensemble des enseignements du troisième semestre,
- la validation des stages,
- la soutenance du mémoire de fin d'études avec succès. Si l'élève n'a pas soutenu avec succès le mémoire de fin d'études, il peut bénéficier, d'un délai ne dépassant pas les deux mois pour refaire le mémoire et le soutenir de nouveau.
Art. 16. - Les élèves du cycle de formation d'administrateurs conseillers ne sont pas autorisés à redoubler sauf dérogation exceptionnelle du ministre de l'enseignement supérieur, après avis du jury de l'examen de sortie.
La composition du jury de l'examen de sortie est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur.
Art. 17. - Il est délivré aux élèves du cycle de formation des administrateurs conseillers ayant réussi aux examens de la deuxième année une attestation de réussite au cycle concerné. Ladite attestation porte, en fonction de la moyenne générale des notes obtenues, l'une des mentions suivantes :
- "passable" : si la moyenne générale est égale ou supérieure à 10/20 et inférieure à 12/20,
- "assez bien" : si la moyenne générale est égale ou supérieure à 12/20 et inférieure à 14/20,
- "bien" : si la moyenne générale est égale ou supérieure à 14/20 et inférieure à 16/20,
- "très bien" : si la moyenne générale est égale ou supérieure à 16/20.
Art. 18. - La nomination des élèves ayant accompli avec succès le cycle de formation d'administrateurs conseillers au grade d'administrateur conseiller a lieu par arrêté du Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 96-2221 du 11 novembre 1996 susvisé.
Art. 19. - Les dispositions de l'arrêté du 8 octobre 1997 susvisé sont abrogées.
Art. 20. - Le ministre de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 août 2002.
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi