Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Décrète :
Article premier. - Est expropriée, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique, pour être mise à la disposition du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire (l'office national de l'assainissement), une parcelle de terrain nu, sise à Mateur gouvernorat de Bizerte, nécessaire à la construction d'une station de pompage des eaux usées audit lieu, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
| N° du titre foncier | N° de la parcelle sur le plan | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 1541 Bizerte | 58B | 04h12a00ca | 06a40ca | 1- Bessis (Edouard Issac) 2- Bessis (Alphonce) 3- Bessis (Henri) 4- Bessis (Robert) 5- Ozene (Marie Léa) 6- Chapira (Françoise) 7- Chapira (Catherine) 8- Bessis (Gustave) 9- Bessis (Colette) 10- Bessis (Monique Claude) 11- Lelouche (Claudine Nina) 12- Bessis (Edmond Robert) 13- Bessis (Maria Claire Mariem) |
| N° du titre foncier | N° de la parcelle sur le plan | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 14- Setbon (Georgette) 15- Bessis (Pierre Youssef) 16- Cathon (Rachelle Valentine) 17- Bessis (Elize Jacqueline Danielle Leïla) 18- Bessis (Françoise Elizabeht Sarina) 19- Bessis (Bernard Eli) 20- Bessis (Philipe Victor) 21- Fichelle (Arlette) 22- Lotfi Ben Abdelaziz Jeljli, tous copropriétaires avec l'Etat (domaine privé) |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 août 2002.
Zine El Abidine Ben Ali