Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2002-1870 du 12 août 2002, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kébili (délégations de Kébili Nord, Kébili Sud, Douz, El Faouar et Souk El Ahad)

Publié au Journal Officiel n° 69 du 23 août 2002, page 2010

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1697 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kébili,

Vu le décret n° 99-92 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Kébili,

p. 2011

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kébili en date des 6 et 8 avril et 22 mai 2002.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kébili (délégations de Kébili Nord, Kébili Sud, Douz, El Faouar et Souk El Ahad), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D.
1Sans nomSecteur de Kébili Nord - délégation de Kébili Nord204822595
2Sans nomSecteur de Kébili Sud - délégation de Kébili Sud182022604
3Sans nomSecteur de Kebili Sud - délégation de Kebili Sud218222646
4Sans nomSecteur de Zaâfrane - délégation de Douz2112122672
5Sans nomSecteur de Kébili Nord - délégation de Kébili Nord1159122608
6Sans nomSecteur de Kébili Nord - délégation de Kébili Nord187522609
7Sans nomSecteur de Kébili Nord - délégation de Kébili Nord435222606
8Sans nomSecteur de Douz Est - délégation de Douz54322653
9Sans nomSecteur de Kébili Nord - délégation de Kébili Nord2549122597
10Sans nomSecteur de Douz Ouest - délégation de Douz367022641
11Sans nomSecteur de Douz Est - délégation de Douz102922603
12Sans nomSecteur de Rjim Maâtoug - délégation d'El Faouar1002022677
13Sans nomSecteur de Douz Est - délégation de Douz28422651
14Sans nomSecteur de Bou Abdallah - délégation de Souk El Ahad32322610
15Sans nomSecteur d'El Aouina Nord - délégation de Douz60322643
16Sans nomSecteur de Douz Ouest - délégation de Douz175122640
17Sans nomSecteur d'El Kalaâ - délégation de Douz139522599
18Sans nomSecteur d'El Kalaâ - délégation de Douz46122600
19Sans nomSecteur de Nouil - délégation de Douz257022671

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 août 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 2012

NOMINATION

Citer : Décret n° 2002-1870 du 12 août 2002, JORT n° 69 du 23 août 2002, p. 2010.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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